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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 100 14 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, Mme HERVIAUX, M. BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR et TESTON, Mme BOURZAI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Après l'alinea 26
Insérer un alinea ainsi rédigé :
« L'État s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de garantir la pratique régulière de contrôles veillant à assurer la sécurité alimentaire et la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration collective.
Objet
La puissance publique doit soutenir ce type de contrôles, indispensables pour garantir la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis en restauration collective. Néanmoins, il est nécessaire que l'État se donne les moyens de réaliser ces contrôles.
La révision générale des politiques publiques, en encourageant la mutualisation des services de l'État, a engendré des suppressions de postes considérables, notamment au stade des agents qualifiés en matière de contrôle. Si l'État souhaite réellement que ces contrôles soient effectués, il doit s'engager en amont à les accompagner d'un point de vue aussi bien financier qu'humain. A l'heure actuelle, les moyens humains ne semblent pas suffisants pour garantir la pratique effective de ces contrôles.