Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 1 rect. 14 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, Mme LAMURE et M. CHATILLON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d'une même catégorie à la date d'entrée en vigueur qu'elles indiquent. »
Objet
Les objectifs de compétitivité de la filière agro-alimentaire nécessitent comme préalable, un respect et une application du tarif du fournisseur.
Comment garantir un revenu décent à la filière amont lorsqu'en aval le tarif n'est pas appliqué dans la majorité des cas ?
En effet, actuellement, les conditions générales de vente sont très fragilisées par une interprétation erronée et extrémiste du dispositif LME. Les fournisseurs sont de plus en plus confrontés à des demandes de conditions générales de vente dérogatoires, de reports, voire des refus d'appliquer le tarif de l'année sur la base duquel ont été négociés et conclus les accords commerciaux.
L'objectif de la LME qui était de garantir une négociation commerciale équilibrée à partir d'un socle commun à tous les clients est donc détourné malgré des avis très clairs de la DGCCRF et de la CEPC sur ce sujet.
Il apparait donc nécessaire de réaffirmer que les CGV constituent le socle incontournable de la négociation commerciale à partir desquelles peut s'ouvrir une négociation commerciale avec l'acheteur.