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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2010

(1ère lecture)

(n° 424 , 428 )

N° 7

5 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, similaires aux Credit Default Swaps, sont imposés au taux de 95% ».

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.