Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 424 , 428 ) |
N° 17 rect. 6 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABARRE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements financiers établis en France et détenant des titres de la dette souveraine grecque dans leurs actifs sont soumis à une taxe à hauteur de 10 % sur cet encours de titres.
Objet