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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2010

(1ère lecture)

(n° 424 , 428 )

N° 13

5 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les prêts sont accordés à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché.

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du I ci-dessus.

Objet

Le principe de solidarité financière implique que les Etats prêteurs ne cherchent pas à tirer profit de la situation financière dégradée d'un de leurs partenaires, mais cherchent avant tout à le soutenir sans en tirer de profits directs afin de ne pas aggraver sa situation. Le prêt français ne pourrait donc se faire à un taux supérieur à 2,28%.