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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 424 , 428 ) |
N° 1 5 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1°. - Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er juin 2010. »
2°. - Le IV est supprimé.
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles le produit du I ci-dessus peut être affecté au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa du a de l'article 219 du code général des impôts.
Objet
Il importe que les établissements de crédit soient associés, d'une certaine manière, au financement de l'action en direction de la Grèce.