Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, les mots : « vingt à trente » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq à trente-cinq ».

Accroître de façon modique le nombre de membres du conseil d'administration permettra d'améliorer la représentativité au sein des différents collèges et des différentes composantes.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à cinquième alinéas du I de l'article L. 712-3 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :

1° De 40 % à 45 % des représentants des enseignants chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;

2° De 20 % à 30 % de personnalités extérieures à l'établissement ;

3° De 20 % à 25 % de représentants des étudiants ;

4° De 10 % à 15 % de représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nommés dans l'établissement.

L'expression en pourcentage des représentants élus des différents collèges permet d'éviter de trop grandes disparités de représentation de ceux-ci d'une université à l'autre et d'assurer une meilleure représentativité de ces collèges au sein du conseil d'administration.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 712-3 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :

« 2° De trois à cinq personnalités extérieures à l'établissement ;

« 3° De six à sept représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;

« 4° De trois ou quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.

Cet amendement a pour objet de permettre une meilleure répartition des sièges au conseil d'administration en revalorisant la place des étudiants et des personnels IATOS. Favoriser la démocratie et la participation au vote des étudiants lors des ces élections passe avant tout par la valorisation de leur rôle au sein des conseils.

Le vote électronique est le moins à même de garantir les conditions d'exercice d'un vote démocratique. D'autre part, il ne permet pas d'augmentation de la participation au vote, quelle que soit l'élection et ne résoudra en rien la panne civique qui affecte ici le vote étudiant pour les membres de conseils des EPSCP.

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le conseil d'administration de l'établissement est consulté sur le choix du vote par voie électronique et sur ses modalités de mise en œuvre.

Cet amendement tend à garantir un bon déroulement des scrutins par voie électronique en donnant au conseil d'administration de l'établissement concerné, un droit de regard sur le choix du système et les modalités de mise en œuvre du vote électronique.

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Un cahier des charges est établi pour la prestation de services de conception et de mise en œuvre du vote électronique. Il est soumis au  conseil d'administration.

Cet amendement tend à garantir un bon déroulement des scrutins par voie électronique en donnant au conseil d'administration de l'établissement concerné, un droit de regard sur le cahier des charges établi par le prestataire chargé de la mise en œuvre du système de vote électronique.

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le système de vote par voie électronique garantit la séparation des données à caractère personnel des électeurs et des votes.

Cet amendement tend à garantir l'anonymat des votes électroniques, conformément aux prescriptions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le système de vote par voie électronique permet le chiffrement du bulletin de vote de manière ininterrompue du poste de l'électeur jusqu'au dépouillement de l'urne.

Cet amendement tend à garantir l'intégrité du vote avant qu'il n'atteigne l'urne, conformément aux prescriptions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

A l'ouverture du scrutin, il est procédé publiquement aux scellements de l'urne et du dispositif de vote par voie électronique.

Cet amendement tend à limiter les risques de fraude lors des opérations de vote par dépôt d'un bulletin et par voie électronique, conformément aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les étudiants inscrits dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont inscrits d'office sur les listes électorales de cet établissement. »

Cet amendement octroie une base légale à l'automaticité d'inscription des étudiants sur les listes électorales dès lors qu'ils sont inscrits dans un établissement.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les listes électorales sont affichées, dans les locaux de l'établissement, au moins vingt jours avant la date du scrutin. »

Cet amendement tend à octroyer une base légale à l'obligation réglementaire portant obligation aux présidents d'université de garantir la publicité des élections, par l'affichage des listes.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une commission électorale est mise en place avant chaque élection des conseils. Elle est composée de neuf membres, dont trois représentants des étudiants, trois représentants des enseignants-chercheurs, et trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et ouvriers parmi les membres du conseil d'administration, du conseil des études et de la vie universitaire et du conseil scientifique de l'université. Elle est chargée de déterminer et de communiquer les dates, horaires et lieu de tenue des élections en prenant en compte des critères d'accessibilité et de visibilité maximale. »

Une commission électorale doit déterminer les modalités de déroulement du vote dans un souci de visibilité et d'accessibilité accru, à même de favoriser la participation des étudiants au scrutin. Cela se traduit par son organisation dans un lieu accessible à tous, des horaires adaptés au rythme scolaire, et des dates qui facilitent l'exercice de ce vote démocratique.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant chaque élection et pendant la durée du scrutin, la propagande est autorisée dans tous les bâtiments de l'université, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote. »

Il s'agit d'informer et de communiquer d'avantage sur les élections et leurs enjeux et d'organiser une véritable campagne électorale afin de garantir les conditions d'une participation optimale des étudiants

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article :

La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation est supprimée.

Il convient de ne pas créer de vide juridique et de maintenir la disposition actuelle interdisant le vote par correspondance dans les élections aux conseils des EPCSCP.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.