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Direction de la séance |
Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 417 , 416 ) |
N° 53 5 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
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Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnalités qualifiées mentionnées au I sont désignées après avis du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que la nomination des 40 personnalités quailfiées est soumise à l'avis du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat.
Ces personnalités qualifiées sont aujourd'hui toutes désignées par le pouvoir exécutif. En effet, l'article 14 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social modifié dispose que « les quarante personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel sont désignées par décret en Conseil des ministres, pris sur le rapport du Premier ministre ».
La modification proposée vise à rééquilibrer ce mode de désignation de plus d'un sixième des membres du Conseil économique, social et environnemental. Elle s'inscrit en outre dans l'esprit de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui renforce les relations entrele Parlement et le CESE.