Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivants la promulgation de la loi n°... du... tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pratique des gratifications accordées aux étudiants et élèves effectuant un stage au sein des services des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Cet amendement se justifie par son texte même. Il s'agit d'éclairer la représentation nationale sur les pratiques parfois arbitraires des collectivités publiques en matière de stages de formation initiale.

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4381-1 du code de la santé publique est abrogé.

L'article 59 de la loi HPST dispense les auxiliaires médicaux d'avoir à verser une gratification aux stagiaires qu'ils accueillent. Cette disposition, comme le montre la présente proposition de loi constitue un précédent regrettable, qui ouvre la porte à de nouvelles exceptions néfastes pour les stagiaires. De plus, elle crée une injustice entre les stagiaires accueillis par d'autres maîtres de stage et ceux-ci. Elle est donc totalement inopportune et il convient de la supprimer.

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 314-4-1 ainsi rédigé :

« Une enveloppe indicative peut-être identifiée au sein de l'objectif défini à l'article L314-3 pour permettre le financement de la gratification des stages que les étudiants et élèves travailleurs sociaux effectuent dans les établissements et services mentionnés à l'article L 314-3-1.

Le montant annuel dédié à ce financement est réparti en dotations régionales dans les mêmes conditions que l'ensemble des enveloppes mentionnées aux L.314-3, L.314-3-2 et L.314-4.

« L'autorité de tarification compétente au niveau régional fixe par arrêtés les forfaits afférents au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.

« Ces forfaits font l'objet d'une imputation comptable, dans les établissements et services, distincte de celle afférente aux produits de la tarification.

« L'utilisation de ces forfaits fait l'objet d'un compte rendu d'exécution et d'un compte d'emploi propres.

« Les forfaits afférents au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux peuvent être attribués directement aux sièges sociaux agréés mentionnés au VI de l'article L.314-7 et aux groupements de coopération sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L.312-7 et L.451-2.1.

« L'utilisation de ces forfaits fait l'objet d'un compte rendu d'exécution et d'un compte d'emploi propres. »

Il vise à la création d'une enveloppe dite d'intérêt général pour les établissements médico-sociaux destinée à financer les stages des élèves ou étudiants en travail social.

Le coût de ces gratifications a été estimé à 22 millions d'euros par la direction générale de la cohésion sociale laquelle affirme avoir prévu les financements dans le cadre de la gestion des enveloppes de crédits dès 2008. Ces gratifications ont d'ailleurs été versées en 2008 et 2009. Il peut donc bien faire l'objet de redéploiements modestes.

En effet, il convient de rappeler que les ministères sociaux soulignent que c'est plus une question d'ingénierie financière (35.000 établissements et services concernés rendant impossible le suivi des crédits et leur redistribution chaque année) que d'un problème financier.

L'amendement vise à permettre le financement de ces gratifications via les sièges sociaux des associations gestionnaires et les groupements de coopération.

Les formations initiales longues et les formations continues des professionnels dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont toujours reposé sur l'alternance entre les centres de formation et les institutions. Ces structures accueillent donc de nombreux stagiaires sur des périodes longues, qui doivent désormais recevoir des gratifications financières..

Ce dispositif permet d'une part d'apporter un soutien financier aux étudiants, et d'autre part de ne pas pénaliser les structures d'accueil des stagiaires, aujourd'hui fortement invitées à s'inscrire dans des logiques de maîtrises des coûts et de convergence tarifaire en  proposant, au sein des différentes enveloppes de crédits limitatifs pour le financement des ces structures, de dédier des fonds pour le financement de ces missions d'intérêt général.

Même s'il ne devrait pas y avoir de surcoûts ne pouvant pas être financés par redéploiements, par précaution le II et III prévoient la compensation

Tel est l'objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article unique dans la mesure où ils estiment que la réponse apportée aura notamment pour conséquence de peser financièrement sur les élèves et étudiants travailleurs sociaux.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le second alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout stage en entreprise, à l'exception de ceux qui relèvent de la formation professionnelle continue ou de ceux visés aux articles L. 4153-1 du code du travail et D. 331-1 du code de l'éducation et ceux limités à une phase d'observation font, sans condition de durée, l'objet d'une rémunération dont le montant ne peut être inférieur à la moitié du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 3231-2 du code du travail.

« Un décret précise les modalités d'application de cet article, notamment les conditions dans lesquelles la rémunération visée à l'alinéa précédent est proportionnelle à la durée totale du stage en entreprise. »

II. - L'article L. 4381-1 du code de la santé publique est abrogé.

Les auteurs de cet amendement considèrent que «tout travail mérite salaire », c'est pourquoi ils entendent réaffirmer le principe de rémunération dès le premier jour de stage, dès lors que celui-ci n'est pas limité à la seule observation.

Ils proposent que la rémunération soit proportionnelle à la durée totale du stage, sans toutefois pouvoir être inférieur à la moitié du SMIC.

Par ailleurs, par mesure de cohérence avec la première partie de cet amendement, ils proposent de supprimer la dispositions adoptée à l'occasion de la loi «Hôpital, Patients, Santé, Territoires » qui prévoit que les stages réalisés par les élèves auxiliaires médicaux ne donnent pas lieu à rémunération.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

dans les conditions visées à la section 3 du titre V du livre IV du présent code

Amendement rédactionnel. 

Alinéa 4

Après les mots :

Les stagiaires

insérer les mots :

qui effectuent leur stage au sein d'une association

L'objet de cet amendement est de cantonner l'exception temporaire de non gratification aux seuls stages effectués dans des associations. En effet, seules ces dernières sont pénalisées par l'obligation générale de gratification et doivent donc bénéficier de l'exception créée par la présente proposition de loi.

Alinéa 4

Après les mots :

l'accomplissement de leur stage

insérer les mots :

, dans des conditions fixées par décret

Cet amendement vise uniquement à prévoir que les conditions d'indemnisation des contraintes liées à l'accomplissement des stages seront précisées par Décret.

En effet, faute de précisions dans le texte ou de dispositif d'encadrement auquel se référer, les modalités de remboursement de ces contraintes demeurent imprécises et posent de multiples questions concrètes (Quelle limite maximale de la prise en charge des frais de déplacement ? Quelles modalités de prise en charge des frais d'hébergement en hôtellerie ?  Quel forfait pour le remboursement des frais de repas ? etc...).

Dans un souci de lisibilité et de clarté du texte, le renvoi à un décret permet de répondre au souci de rapidité sans omettre celui de précision. 

I. - Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Après l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... -. Le Gouvernement remet, au plus tard le 1^er février 2011, un rapport portant sur la création d'une allocation nationale à destination des élèves et étudiants réalisant un stage en entreprise dans les conditions définies à l'article 9 de la présente loi, dès lors que celui-ci est strictement limité à l'observation et ne comporte aucune mise en pratique ou qu'il concerne des élèves ou étudiants travailleurs sociaux. »

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il faut trouver une solution particulière pour garantir aux élèves et étudiants travailleurs sociaux et plus globalement aux stagiaires qui réalisent des stages strictement limités à l'observation et qui ne font pas appel à l'implication pratique du stagiaire, une gratification identique à celle prévue à l'article 9 de la loi 2006-396 telle que modifiée par l'article 30 de la loi n° 2009-1437 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Tel est le sens de cet amendement.

Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un bilan de leur mise en œuvre est transmis par le Gouvernement au Parlement avant cette date afin de déterminer notamment les conditions dans lesquelles est prise en charge la gratification des stagiaires.

Cet amendement vise uniquement à clarifier le cadre et les finalités du rapport que le gouvernement devra remettre au parlement avant le 31 décembre 2012, date d'échéance de la période de suspension de l'obligation de gratification mise en place par la proposition de loi.

Il s'agit d'une part d'ouvrir le champ de ce rapport, notamment en permettant qu'y soient analysé les filières et cursus pédagogiques conduisant à ces métiers, lesquels accordent aujourd'hui une place notoirement importante aux stages. Par ailleurs, l'introduction de l'adverbe « notamment » permettra aux auteurs de ce rapport à venir de pouvoir s'inspirer des conclusions du rapport IGAS - IGNER pour étudier d'autres pistes que celui-ci pourrait mettre en lumière.

Il s'agit d'autre part de poser clairement la question des modalités de financement de l'obligation de gratification afférente à ces stages, sans préjuger de la solution qui sera retenue au vue de ce rapport et de ses analyses. En effet, l'objet de ce rapport doit être de nourrir et d'objectiver les échanges qui devront avoir lieu sur l'imputabilité financière de cette obligation de gratification. C'est donc à lui que reviendra la charge d'identifier le(s) financeur(s) possible(s) et de faire des préconisations à cet égard.

Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer les mots :

afin de déterminer les conditions dans lesquelles les conseils régionaux prennent en charge le remboursement de la gratification des stagiaires

Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert de financement qui est proposé dans cet alinéa.

En effet, toutes les formations ne relèvent pas de la compétence de la Région. Par ailleurs, le cursus pédagogique et le diplôme sont tous deux nationaux. Enfin, certains élèves peuvent bénéficier de bourses délivrées et financées par les régions. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement estiment anormal d'exiger des régions qu'elles financent ces périodes de stages.

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du code du travail, après les mots : « salariés temporaires » sont insérés les mots : « et stagiaires au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ».

II. - Après l'article L. 1111-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Une entreprise ne peut accueillir simultanément un nombre de stagiaires supérieur à un taux correspondant à 15 % de son effectif total tel que définit à l'article L. 1111-2.

« Un décret précise les modalités d'application du présent article.

« Le comité d'entreprise est informé sur le nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise et les perspectives d'emplois des stagiaires en son sein. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 1221-24 du code du travail, les mots : « , sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. » sont supprimés.

L'article L. 1221-24 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2008-596 portant modernisation du marché du travail prévoit que « En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables ».

Si cette disposition constitue un premier pas par rapport au droit préexistant, les auteurs de cet amendement entendent, dans l'intérêt des salariés nouvellement embauchés, aller plus loin, en leur permettant de déduire la totalité de la durée du stage de la période d'essai qui peut lui être opposée.

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le livre II de la sixième partie du code du travail, il est inséré un livre II bis ainsi rédigé :

« Livre II bis

« Le stage en entreprise

« Art. L... - Sont considérés comme des stages en entreprise les stages visés au 3° de l'article L. 611-2 du code de l'éducation.

« Art. L... - Les stages en entreprise permettent d'accomplir une prestation ou réaliser un objectif lié directement aux études ou à la formation.

« Art. L... - I. - La convention de stage, signée par l'employeur, le futur stagiaire et l'établissement scolaire ou universitaire, comporte un terme fixé avec précision dès sa signature. Cette durée ne peut être supérieure à trois mois sur l'année scolaire de référence sauf pour les formations de certaines professions spécifiques déterminées par décret. Elle précise également les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation, la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire en entreprise qui ne peut être supérieure à la durée de travail applicable dans l'entreprise.

« Les stagiaires ne peuvent réaliser d'heures supplémentaires.

« II. - La convention de stage ne peut être conclue dans les cas suivants :

« 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement ;

« 2° Exécution d'une tache régulière de l'entreprise correspondant à un poste de travail ;

« 3° Occupation d'un emploi à caractère saisonnier ou accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

« III. - Toute convention de stage conclue en méconnaissance des dispositions visées au II, constitue un contrat de travail à durée indéterminée au sens de l'article L. 1221-2.

« Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification du stage en contrat de travail, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du stagiaire et requalifie le stage, il doit, en sus, lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

« IV. - La convention de stage ne peut être renouvelée qu'une fois pour le même stagiaire dans la même entreprise ou administration. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans la convention ou font l'objet d'un avenant à la convention soumise au stagiaire et à l'établissement d'enseignement avant le terme initialement prévu.

« V. - L'employeur est tenu d'adresser une déclaration préalable à l'inspection du travail qui dispose d'un délai de huit jours pour s'y opposer dans des conditions définies par décret.

« Cette déclaration, à laquelle est joint un exemplaire de la convention de stage, comporte la durée du travail et de la formation, le nom et la qualification du tuteur, les documents attestant que l'employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

« VI. - Lorsque la constatation de la validité de la convention devant un tribunal donne lieu à une requalification en contrat de travail, et qu'il est démontré que le contrôle du suivi pédagogique n'a pas été effectif, le représentant de l'établissement d'enseignement, signataire de la convention de stage, est puni des sanctions prévues par l'article L. 152-3.

« Art. L. ... - L'élève ou l'étudiant qui réalise un stage dans le cadre de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a droit aux congés payés visés à l'article L. 3141-1 dans les conditions visées à l'article L. 3141-3.

« Pour la préparation directe des épreuves, le stagiaire a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Ce congé, qui donne droit au maintien de la gratification est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute aux congés payés prévu à l'article L. 3141-1.

« Art. L. ... Le stagiaire bénéficie des dispositions prévues aux articles L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 du code du travail.

« Art. L. ... -. Le stagiaire se voit garantir, dans des conditions fixées par décret, le maintien de sa gratification par l'employeur, dès le premier jour d'arrêt et pour une durée limitée définie par décret, en cas :

« 1° D'incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre le travail ;

« 2° D'accident du travail ou de maladie professionnelle. »

II. - Après l'article L. 1411-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... -. Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de la réalisation d'un stage au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances entre les employeurs, ou leurs représentants et le stagiaire. »

Les auteurs de cet amendement estiment que dès lors que le stagiaire en entreprise est placé, durant cette période sous l'autorité de l'employeur ou de ceux qui le représentent, et qu'il est soumis, comme l'ensemble des salariés de l'entreprise au règlement intérieur de celle-ci, il est nécessaire de lui permettre une protection suffisante face aux conflits ou aux abus pouvant survenir à l'occasion de la réalisation du stage.

C'est pourquoi ils proposent dans cet amendement de codifier des dispositions qui ne l'étaient pas encore et d'intégrer les stagiaires au code du travail, comme cela est par ailleurs le cas pour les apprentis.

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Les gratifications résultant de la réalisation d'un stage visé à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont assujetties aux cotisations visées à l'article L. 241-13. Un décret précise les modalités d'application de cette disposition.

« Un décret précise la part de la gratification qui est soumise à la part salariale des contributions visées à l'article L. 242-1 ainsi que les modalités de recouvrement et de validation des droits acquis. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que dans le contexte actuel, marqué par la multiplication des périodes de stages, qui peuvent durer parfois jusqu'à 18 mois, aucune période d'activité en entreprise ne doit être exonérée de l'obligation de financement de notre régime de protection sociale.

Par ailleurs, ils proposent qu'un décret précise les modalités de recouvrement et de validation des droits acquis par l'assujettissement de la gratification aux cotisations sociales, notamment en terme de droit à la retraite.

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.451-2-1 du code de l'action sociale et des familles, est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements de formation agréés par la région peuvent constituer des groupements de coopération prévus à l'article L.312-7 avec les organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.312-1 et les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans relevant de l'article L.2324-1 du code de la santé publique, afin d'assurer, notamment, les missions suivantes :

« a) l'accompagnement du  tutorat des étudiants en travail social en stage ;

« b) la gestion des lieux de stages ;

« c) le versement des gratifications prévues à l'article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

« Le groupement de coopération peut verser les gratifications prévues à l'article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 par l'égalité des chances pour le compte de ses membres. Dans ce cas, les autorités de tarification  des établissements et services sociaux et médico-sociaux adhérents peuvent fixer par arrêtés annuels le montant des participations financières pour la prise en charge des missions du groupement  dans le cadre des enveloppes de crédits limitatifs mentionnées aux articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-5.

« Les participations financières des régimes d'assurance maladie sont versées par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est situé le siège social du groupement de coopération. »

Cet amendement complète la mesure proposée en donnant la possibilité aux écoles de formation pour travailleurs sociaux d'être le pivot de la constitution d'un groupement de coopération des services sociaux et médico-sociaux.

Ces derniers mois ont mis en évidence la difficulté pour les autorités publiques qui financent les établissements sociaux et médico-sociaux d'assurer le suivi du financement de ces gratifications dans plus 35.000 structures concernées. Dans les années à venir, ces difficultés ne peuvent que s'accroître du fait que le nombre de stagiaires dans un organisme gestionnaire peut varier d'une année sur l'autre et les lieux de stage peuvent passer d'un financeur à un autre.

Il convient donc, même si le volontariat doit rester de rigueur, d'encourager la formule des groupements de coopération sur cette question des stages en travail social et du financement des gratifications.

Pour simplifier le dispositif, le financement de ces groupements et des gratifications des stagiaires doit pouvoir se faire par un prélèvement direct à la source sur les enveloppes de crédits limitatifs afférentes au financement des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, quel que soit le type de financeur (Etat, assurance maladie, collectivité territoriale, caisses,...). L'autorisation d'un tel prélèvement à la source requiert une disposition législative.

Tel est l'objet de cet amendement.

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard le 30 novembre 2010 un rapport sur l'impact des stages sur le marché du travail et les conséquences sur les stagiaires notamment en matière d'accès à l'emploi et de conditions de vie des stagiaires.

Les auteurs de cet amendement considèrent que, même en l'état actuel de la législation, certains employeurs continuent à abuser des stages afin d'éviter l'emploi de salariés. Cette situation n'est pas sans conséquence sur le marché du travail, les comptes sociaux et sur la situation financière et matérielle des stagiaires eux-mêmes.

Après les mots :

Proposition de loi tendant

insérer les mots :

à renforcer l'obligation de gratification accordée aux stagiaires et

Amendement de conséquence.