AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à revenir au texte du gouvernement adopté par l'Assemblée nationale, en supprimant l'article 7 bis réintroduit par la commission des lois.

Le Gouvernement est bien sûr attaché à favoriser une plus grande indépendance du Conseil supérieur mais il considère qu'il n'est pas pour autant nécessaire d'opérer un changement dans son rattachement budgétaire.

Les modifications apportées à l'article 65 de la Constitution par la révision de 2008 ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de modifier la nature du Conseil supérieur de la magistrature, qui ne peut être considéré comme un pouvoir constitutionnel au même titre que le Conseil constitutionnel ou la Cour de justice de la République.

L'autonomie budgétaire est déjà assurée dans le cadre actuel. Les actions menées par le Conseil supérieur de la magistrature ainsi que les moyens qui lui sont alloués sont clairement identifiés au sein du programme 166 « justice judiciaire » de la mission « justice ». Le Conseil supérieur de la magistrature est autonome dans l'utilisation des crédits qui lui sont alloués.

L'évolution souhaitée par la commission des lois du Sénat pourrait même être préjudiciable au Conseil supérieur de la magistrature. Le rattachement des crédits du Conseil supérieur au programme justice judiciaire permet de lui garantir l'obtention des crédits nécessaires à l'exercice de ses missions dans le cadre des conférences budgétaires ainsi que leur éventuel abondement en cours d'année.