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Direction de la séance |
Proposition de loi Moyens de contrôle du Parlement (1ère lecture) (n° 389 , 388 , 385, 386) |
N° 9 23 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mmes BRICQ et TASCA, MM. FRÉCON, FRIMAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 4 de l'article 3 prévoit le traitement en priorité par la Cour des comptes des demandes adressées par les commissions des finances et par les commissions des affaires sociales.
Ce nouveau privilège vient s'ajouter à un dispositif général d'assistance de la Cour des comptes au Parlement en se fondant sur des dispositions qui assurent d'ores et déjà cette assistance au seul bénéfice des commissions précitées.
Par ailleurs, sachant que l'article 3 oblige la Cour des comptes à transmettre son rapport au plus tard dans les 12 mois à l'autorité qui a demandé son assistance, les demandes formulées par les commissions des finances sont déjà traitées prioritairement puisque l'article 58 (2°) de la loi organique du 1er août 2001 oblige la Cour des comptes à communiquer les conclusions des enquêtes qui lui ont été diligentées par ces dernières 8 mois après la formulation de la demande.
En pratique, l'adoption de cette règle de priorité risque de conduire au rejet par la Cour des comptes des demandes qui émaneraient des autres commissions permanentes, des présidents des assemblées et des instances chargées de l'évaluation et du contrôle des politiques publiques.