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Direction de la séance |
Proposition de loi Moyens de contrôle du Parlement (1ère lecture) (n° 389 , 388 , 385, 386) |
N° 4 23 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mmes BRICQ et TASCA, MM. FRÉCON, FRIMAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Après les mots :
et les instances
supprimer le mot :
permanentes
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application du dispositif relatif aux pouvoirs de contrôle des instances de contrôle et d'évaluation aux missions d'information (des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que les missions d'information créées par la Conférence des présidents sur proposition du Président de l'Assemblée nationale [art. 145 al. 4 R.AN) ainsi qu'aux missions d'évaluation et de contrôle (MEC ET MECSS pour l'Assemblée nationale, et MECSS pour le Sénat).