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Direction de la séance |
Proposition de loi Moyens de contrôle du Parlement (1ère lecture) (n° 389 , 388 , 385, 386) |
N° 2 9 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARTHUIS au nom de la commission des finances INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Compléter cet intitulé par les mots :
et à garantir les moyens de leur mise en œuvre
Objet
Amendement de conséquence lié à l'amendement présenté par la commission des finances sur l'adaptation des moyens et de l'organisation de la Cour des comptes à l'élargissement de ses missions au profit du Parlement.