Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, la proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision (n° 384, 2009-2010).

La proposition de loi de M. Jack Ralite visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision a pour objectif de garantir l'adéquation des moyens de France Télévisions avec ses missions.

En dépit de la pertinence de l'objectif poursuivi, force est de constater que le remède s'appuie sur un diagnostic très fragile.

Il n'est en effet pas avéré que le groupe France Télévisions soit en difficulté financière. Pour l'instant son mode de financement reste effectif et l'indépendance du groupe est assurée.

Afin de disposer d'un état des lieux précis de la situation économique et financière du groupe, la commission des finances et la commission de la culture, de l'éducation et de la communication ont lancé en janvier dernier un contrôle budgétaire commun sur les comptes de France Télévisions.

Les conclusions de cette mission seront rendues publiques à la fin du mois de juin et devraient permettre au Parlement d'avoir un débat éclairé sur la question de la suspension de la suppression de la publicité sur France Télévisions et sur les ressources du groupe.

Dans cette attente, il est proposé d'adopter une motion de renvoi du texte en commission, afin que le Sénat puisse disposer des éléments nécessaires à la pertinence de son analyse.