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Direction de la séance |
Proposition de loi Service civique (1ère lecture) (n° 37 , 36 ) |
N° 52 28 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DEMUYNCK au nom de la commission de la culture ARTICLE 4 BIS |
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Rédiger comme suit cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport faisant état du résultat des négociations conduites avec les partenaires sociaux et tendant à la création d'un congé de service civique.
Objet