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Direction de la séance |
Proposition de loi Service civique (1ère lecture) (n° 37 , 36 ) |
N° 50 rect. 28 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DEMUYNCK au nom de la commission de la culture ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés :
« SECTION 8
« AGENCE DU SERVICE CIVIQUE ET DE L'ÉDUCATION POPULAIRE
« Art. L. 120-37. - L'établissement public « Agence du service civique et de l'éducation populaire », placé sous la tutelle du ministre en charge de la jeunesse, a pour mission :
« - de promouvoir la mise en place du service civique ;
« - d'agréer les personnes morales mentionnées à l'article L. 120-31 ;
« - de contrôler l'application des mesures du présent titre par les personnes morales accueillant des volontaires ;
« - d'évaluer le dispositif prévu au présent titre ;
« - d'observer et analyser les pratiques et les attentes des jeunes, les politiques publiques et les actions qui leur sont destinées ;
« - d'assurer une veille documentaire et constituer un centre de ressources pour les acteurs de la jeunesse et de l'éducation populaire.
« Il rend annuellement au Parlement un rapport d'activité. »
Objet
Cet article définit les missions de l'Agence du service civique.