|
Direction de la séance |
Proposition de loi Service civique (1ère lecture) (n° 37 , 36 ) |
N° 29 21 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéas 80 à 84
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le volontaire ne peut-être mis à disposition d'aucunes autres structures que celle avec laquelle il souscrit son engagement de service civique.