AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 4

Alinéa 76

I. - Supprimer les mots :

ou une personne morale de droit public qu'il aurait désignée à cet effet

II. - Après les mots :

confiées aux personnes volontaires

insérer les mots :

des modalités d'exercice de ses missions,

Objet

Seul l'État peut agréer les structures à même d'accueillir les volontaires. Il doit en outre effectuer un contrôle sur les modalités d'exercice des missions confiées.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).