|
Direction de la séance |
Proposition de loi Service civique (1ère lecture) (n° 37 , 36 ) |
N° 22 21 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 120-8. - L'engagement de service civique est conclu pour une durée de six à douze mois fractionnables. »
Objet
La durée du service civique doit être limitée à douze mois afin d'éviter que celui-ci serve à pourvoir des missions qui pourraient faire l'objet d'un emploi rémunéré. Il peut être fractionnable afin de ne pas pénaliser les étudiants qui souhaiteraient souscrire à un engagement de service civique durant leurs vacances scolaires.
Cependant, la durée minimale étant fixée à vingt quatre heures par semaine (alinéa vingt-six), il n'est pas envisageable que ce dernier soit effectué en parallèle d'une activité professionnelle ou durant l'année scolaire.