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Direction de la séance |
Proposition de loi Service civique (1ère lecture) (n° 37 , 36 ) |
N° 16 21 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LEPAGE et CERISIER-ben GUIGA, MM. BODIN et LAGAUCHE, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas aux personnes volontaires ayant souscrit un engagement de service civique. »
Objet
Le service civique dont la durée variera de six à vingt quatre mois ne rentre pas dans le champ des trois ans d'activités requis, aux termes du code de l'éducation, pour permettre la validation des acquis de l'expérience. Cet amendement vise à instaurer un dispositif dérogatoire pour autoriser la validation des compétences acquises durant le service civique.