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Direction de la séance |
Proposition de loi Service civique (1ère lecture) (n° 37 , 36 ) |
N° 14 22 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BODIN et LAGAUCHE, Mmes LEPAGE, BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Alinéas 80 à 84
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il n'est pas opportun de prévoir des mises à disposition de volontaires aux services civiques auprès d'une ou plusieurs personnes morales non agrées mais « qui remplissent les conditions d'agrément ». Une telle possibilité ouvre la porte à tous les abus. Il convient de maintenir l'obligation ferme d'octroi de l'agrément ministériel pour pouvoir accueillir un volontaire.