|
Direction de la séance |
Proposition de loi Service civique (1ère lecture) (n° 37 , 36 ) |
N° 13 21 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BODIN et LAGAUCHE, Mmes LEPAGE, BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 76
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Ces personnes de droit moral sont agréées par l'État. Cet agrément est délivré par le ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative ou par l'autorité administrative compétente pour une durée déterminée, notamment au vu des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de ces personnes morales à assurer l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires.
Objet
Il semble préférable de clarifier l'autorité de tutelle et de prévoir que le ministère de la jeunesse et de la vie associative aura la charge de délivrer les agréments aux personnes morales désireuses d'accueillir des volontaires au service civique.