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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 96 rect. 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et FORTASSIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU et VALL ARTICLE 8 |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
au moins
Objet
La représentation entre l'Etat et les collectivités au conseil de surveillance doit être au minimum à 50/50. En tout état de cause, les collectivités devraient majoritaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.