|
Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 258 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme VOYNET, M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. MULLER ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 9
Rédiger comme suit cet alinéa :
La durée du débat public est décidée par la Commission nationale du débat public, conformément au code de l’environnement.
Objet
Cet amendement se veut conforme au Code de l’environnement.