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Direction de la séance |
Proposition de loi Recherches sur la personne (1ère lecture) (n° 35 , 34 ) |
N° 34 27 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERMANGE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 4 QUINQUIES |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La composition de la commission doit garantir son indépendance à l'égard des promoteurs et des comités de protection des personnes.
Objet
Il convient que le décret garantisse l'indépendance de la commission nationale à l'égard des promoteurs, ce qui va de soi, mais également des comités de protection des personnes pour éviter que l'un ou l'autre d'entre eux ne puisse paraître dominer la commission au moment du deuxième examen d'un dossier. Cette disposition n'empêchera pas la commission nationale d'émaner des comités, par exemple au travers de l'élection, mais elle imposera nécessairement une incompatibilité entre mandat au sein d'un CPP et mandat au sein de la commission.