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Direction de la séance

Proposition de loi

Droit à la vie privée à l'heure du numérique

(1ère lecture)

(n° 331 , 330 , 317)

N° 46

23 mars 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. COINTAT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8

Alinéa 2

Supprimer le mot :

commerciale

Objet