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Direction de la séance |
Proposition de loi Service civique (2ème lecture) (n° 304 , 303 ) |
N° 1 24 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. DASSAULT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER B |
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Proposition de loi Service civique (2ème lecture) (n° 304 , 303 ) |
N° 2 24 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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I. - Alinéa 6, première phrase :
Remplacer le mot :
seize
par le mot :
dix-huit
II. - Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le service civique ne saurait être un dispositif occupationnel pour des jeunes en échec sortis du système scolaire, c'est pourquoi les mineurs ne peuvent y prendre part. De plus ce dispositif vise une population spécifique, les jeunes, sans quoi l'objet de la loi change totalement. C'est pourquoi une limite d'âge doit être instaurée à 25 ans.
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N° 3 24 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s'exerce, ne peut être souscrits avec des entreprises privées. Cette disposition est contraire à l'esprit même de la présente proposition de loi.
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N° 4 24 février 2010 |
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Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de durée de résidence ne s'applique pas non plus lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration tel que défini à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Cet amendement à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en 1ere lecture qui dispense les étrangers ayant conclu avec l'État un contrat d'accueil et d'intégration de la durée de résidence d'1 ans avant de pouvoir souscrire un engagement de service civique.
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N° 5 24 février 2010 |
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Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Alinéas 41 à 43
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de cohérence. Le service civique ne doit pas s'appliquer aux mineurs.
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N° 6 24 février 2010 |
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Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Alinéa 52
1° Première phrase
Remplacer les mots :
quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours
par les mots :
trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours
2° En conséquence, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le service civique n'est pas un contrat de travail. Le temps de travail maximum ne saurait donc être le même. La durée de 35 heures et de cinq jours semble suffisante à la réalisation de missions de service civique et protège d'avantage le volontaire.
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N° 7 24 février 2010 |
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Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Alinéa 73
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant de cette indemnité, fixé par décret, ne saurait être inférieur au seuil de pauvreté.
Objet
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N° 8 24 février 2010 |
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Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Alinéa 95, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Maintenir l'obligation d'affiliation à la retraite complémentaire.
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N° 9 24 février 2010 |
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Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Alinéa 128, première phrase
Après les mots :
ou privé
insérer les mots :
à but non lucratif
Objet
Le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s'exerce, ne peut être souscris avec des entreprises privées. Cette disposition est contraire à l'esprit même de la présente proposition de loi.
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N° 10 24 février 2010 |
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Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Alinéa 130
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence avec notre volonté de limiter le service civique aux majeurs de 18 à 25 ans.
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N° 11 24 février 2010 |
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Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 5 |
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I. - Alinéas 12 et 18
Supprimer ces alinéas.
II. - En conséquence, alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le volontariat international en administration constitue un service civique effectué à l'étranger qui obéit aux règles spécifiques définies au présent chapitre.
Objet
Le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s'exerce, ne peut être souscris avec des entreprises privées. Cette disposition est contraire à l'esprit même de la présente proposition de loi.
