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Direction de la séance |
Proposition de loi Service civique (2ème lecture) (n° 304 , 303 ) |
N° 2 24 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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I. - Alinéa 6, première phrase :
Remplacer le mot :
seize
par le mot :
dix-huit
II. - Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le service civique ne saurait être un dispositif occupationnel pour des jeunes en échec sortis du système scolaire, c'est pourquoi les mineurs ne peuvent y prendre part. De plus ce dispositif vise une population spécifique, les jeunes, sans quoi l'objet de la loi change totalement. C'est pourquoi une limite d'âge doit être instaurée à 25 ans.