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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 276 , 278 , 283, 284) |
N° 85 12 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
Objet
L'amendement vise à rendre la taxe créée par l'article 1er du projet de loi non déductible au titre de l'impôt sur les sociétés.