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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 276 , 278 , 283, 284) |
N° 74 12 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout groupe bancaire et financier français et toute entité de gestion de fonds alternatifs, y compris leur structure de type holding, leurs filiales et leurs succursales à l'étranger, ainsi que les succursales françaises des banques étrangères hors Union européenne et les filiales françaises de ces banques étrangères appliquent les normes citées ci-dessous, en matière de bonus versés aux opérateurs de marchés financiers, ainsi qu'aux mandataires sociaux :
- Les bonus garantis d'une durée supérieure à un an sont interdits;
- Les bonus garantis d'une durée inférieure à un an ne sont autorisés que dans le contexte d'embauches;
- Au moins 50% des rémunérations variables doivent être différées sur au moins trois ans après l'année de leur versement, soit un versement de la part variable des rémunérations sur quatre ans;
- Les trente bonus les plus élevés sont soumis à un différé d'au moins 60%;
- Au moins 50% des rémunérations variables doivent être attribuées en actions ou en titres équivalents.
Objet
L'amendement vise à inscrire dans la loi des règles de gouvernance d'entreprises financières qui ne relèvent, pour le moment, que d'un code de bonne conduite peu contraignant.
Irrecevabilité LOLF