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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 276 , 278 , 283, 284) |
N° 73 12 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La garantie de l'ensemble des dépôts d'un même déposant dans un établissement de crédit est fixée à au moins 100 000 euros en cas d'indisponibilité des dépôts.
Les modalités d'application de cette règle en ce qui concerne les cotisations des établissements de crédit au Fonds de Garantie des Dépôts sont définies par décret.
Objet
L'amendement vise à transposer la Directive 2009/14/CE du Parlement européen relative aux systèmes de garantie des dépôts, en ce qui concerne le niveau de cette garantie.
Irrecevabilité LOLF