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Direction de la séance |
Projet de loi Action extérieure de l'État (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 263 , 262 , 237) |
N° 3 rect. 15 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, FERRAND et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GUERRY et Mme KAMMERMANN ARTICLE 13 |
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Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'État informe le public des risques encourus lors de déplacements à l'étranger.
Objet
Notre amendement consacre sous forme de principe ce que le ministère des affaires étrangères et européennes fait déjà par le biais de son site « Conseils aux voyageurs » et par le travail d'information de la cellule de crise. Ce droit à l'information est la contrepartie naturelle du remboursement des frais exposés par l'État lors des opérations de secours de personnes qui se seraient délibérément exposées aux risques malgré les mises en garde qu'elles auront reçues.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.