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Direction de la séance |
Projet de loi Action extérieure de l'État (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 263 , 262 , 237) |
N° 12 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUE et BILLOUT, Mme DEMESSINE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Six députés et six sénateurs désignés par la commission compétente de l'Assemblée Nationale et du Sénat ;
Objet
Assurer une représentation de chacune des assemblées au sein des nouveaux établissements publics par deux parlementaires peut sembler respecter le pluralisme politique. En revanche, cela ne garantit aucunement une représentation équitable de la diversité politique existant au sein de la majorité et de l'opposition actuelle.
Nous proposons donc, par cet amendement, de porter de 2 à 6 le nombre de parlementaires représentant chaque assemblée.