Direction de la séance |
Projet de loi Action extérieure de l'État (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 263 , 262 , 237) |
N° 10 16 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOUTEYRON ARTICLE 6 TER |
Dans la seconde phrase de cet article, après les mots :
conséquences du rattachement
insérer les mots :
de tout ou partie
Objet
Le rendez-vous prévu dans trois ans ne doit pas être un couperet à l'issue duquel le seul choix se ferait entre la dévolution de tout le réseau culturel à l'Institut Victor Hugo ou d'aucune partie de ce réseau. A l'instar de ce qui s'est fait pour Ubifrance et les missions économiques, il pourrait apparaître pertinent de ne rattacher à l'Institut Victor Hugo qu'une partie du réseau, sur la base de critères diplomatiques ou culturels.
L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement cette possibilité.