|
Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 92 rect. 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE et TROPEANO ARTICLE 8 BIS |
|||||||||
Alinéas 3, 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
La dispense de peine ne constituant pas, selon l'arrêt du 9 avril 2008 (n° pourvoi 07-85975) de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, une condamnation permettant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, une personne dispensée de peine est fondée à refuser son inscription au FNAEG. Il n'apparaît pas opportun d'aller à l'encontre de cette jurisprudence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.