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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 87 rect. 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHARASSE, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE et TROPEANO ARTICLE 5 QUATER |
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Alinéas 20 à 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les dispositions du nouvel article 712-16-3 sont redondantes avec celles déjà prévues par l'article 712-17 du même code.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.