|
Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 55 11 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ANZIANI et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL et BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 QUATER |
|||||||||
Alinéa 8
Après les mots :
des mineurs
insérer les mots :
, en connaissance de leur statut de mineur,
Objet
Amendement de précision.