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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 51 11 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL et BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 TER |
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Alinéas 17 à 20
Supprimer les alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet du supprimer la compétence concurrente du procureur de la République et du juge d'application des peines pour le placement du condamné, susceptible de faire l'objet d'une surveillance judiciaire, pour une période comprise entre deux et six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues au fin d'une évaluation de dangerosité, service dont, de surcroit, on ne connait rien.