|
Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 44 11 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ANZIANI et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL et BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article crée un nouveau fichier, baptisé « répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires » sensé permettre aux magistrats d'avoir accès aux renseignements de personnalité recueillis lors d'affaires antérieures.
Si la commission a amélioré les conditions de fonctionnement de ce répertoire il reste que cette création n'est pas accompagnée d'une étude d'impact permettant de s'assurer de la faisabilité de son fonctionnement.