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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 4 10 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 5 BIS |
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Alinéa 5
Supprimer le mot :
, examens
Objet
Le terme examens est trop vaste et crée une ambiguïté sur la nature des documents susceptibles de figurer dans le répertoire. Il est donc proposé de le supprimer.