Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 32 10 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 6 A |
Supprimer cet article.
Objet
Cet article instaure une nouvelle forme de fichage auquel nous sommes formellement opposés.