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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 29 10 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 5 TER |
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Alinéas 22 et 23, 28 à 33 et 42 à 45
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas rendent plus contraignante et plus restrictive la surveillance judiciaire tout en généralisant son application et élargissant le champ de ses obligations.