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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 25 10 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 5 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article porte création d'un énième fichier sur des données à caractère personnel très sensibles. Les modalités prévues par cet article sont de plus discutables au regard des libertés publiques.