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Direction de la séance

Projet de loi

Récidive criminelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 258 , 257 , 279)

N° 23

10 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéa 3

Remplacer les mots :

Si la détention excède une durée de six mois,

par les mots :

Quelle que soit la durée de la détention,

Objet

Rien ne saurait justifier que seules les détentions supérieures à six mois exigent une confirmation de la juridiction régionale de la rétention de sûreté pour exécution des mesures de surveillance et de rétention de sûreté.