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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 21 10 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 BIS |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de pouvoir ordonner le placement en centre socio-médico-judiciaire, la juridiction d'application des peines adopte tous les moyens intermédiaires adaptés et prévus dans le cadre de la surveillance de sûreté par le 1° et le 2° de l'article 723-30. »
Objet
En cas de refus du placement sous surveillance électronique mobile, tous les moyens intermédiaires adaptés et proportionnés doivent avoir été envisagés avant que soit possible le placement en rétention de sûreté. Une gradation des mesures doit être mise en place.