|
Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 18 10 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté. Opposés au dispositif de surveillance de sûreté, nous le sommes donc a fortiori à cet article qui étend sa durée d'application de 1 an à 2 ans.