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Direction de la séance |
Projet de loi Récidive criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 258 , 257 , 279) |
N° 13 rect. bis 18 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 5 TER |
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Après l'alinéa 48
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 est ainsi rédigé :
« Le médecin traitant peut prescrire tout traitement indiqué pour le soin du condamné y compris des médicaments inhibiteurs de libido. »
Objet
La rédaction proposée répond mieux à la réalité médicale des traitements prescrits.