Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 258, 2009-2010).

Les auteurs de cette motion demandent le rejet de ce projet de loi relatif à la récidive criminelle qui relève plus de la loi d'affichage à quelques semaines d'échéances électorales importantes que d'une volonté d'un traitement efficace de la délinquance.

Les auteurs notent qu'aucune étude d'impact n'a été présentée. Des rapports analysant les conséquences et l'utilité des nombreuses lois adoptées et promulguées depuis 2002 sur ce sujet sont nécessaires. Il s'agit de préalables indispensables au sérieux de toute discussion sur cette question sensible de la récidive criminelle.