AMENDEMENT

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement ayant fourni à la Commission de contrôle du redécoupage électoral des chiffres de population grossièrement sous-estimés pour les quartiers redécoupés à l'intérieur du canton de Metz III, la présente loi ne s'applique pas au département de la Moselle.

En conséquence, les dispositions concernant le département de la Moselle contenues dans les tableaux n° 1 et 2 annexés à l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés sont supprimées. La délimitation des circonscriptions de ce département sera définie ultérieurement.

Les limites qui ont toujours existé entre les première et troisième circonscriptions de la Moselle coïncident avec le lit de la Moselle et sont donc très régulières. Or contrairement à toute logique, l'ordonnance permute entre ces deux circonscriptions, treize bureaux de vote parmi les plus à gauche de la ville de Metz contre onze bureaux de vote choisis sélectivement parmi les plus à droite. Il en résulte un découpage complètement extravagant. Chacune de ces deux circonscriptions forme des excroissances imbriquées l'une dans l'autre et n'ayant une continuité territoriale que par une étroite bande de terrain de quelques centaines de mètres. Qui plus est, cette permutation de bureaux de vote n'a absolument aucune justification démographique.

En effet, l'actuelle troisième circonscription entre très largement dans la norme puisqu'elle n'a que 9,66 % d'habitants de moins que la moyenne départementale. D'ailleurs, l'ordonnance laisse inchangée la circonscription de Sarreguemines, laquelle en a 13,03 % de moins. Comment peut-on sérieusement prétendre qu'un écart de 9,66 % est inacceptable à Metz alors que dans le même département, à Sarreguemines, un écart de 13,03 % serait tout à fait normal ?

Le Gouvernement aurait au moins dû sauver les apparences en instaurant une égalité quasi parfaite entre la population de la nouvelle circonscription et la moyenne départementale. C'était d'autant plus facile que le découpage passant à l'intérieur du canton de Metz 3, il suffisait de ne rattacher que le nombre de bureaux de vote strictement nécessaire. Afin de transférer dans la première circonscription un maximum de bureaux de vote de droite, le Gouvernement a au contraire maintenu un écart démographique non négligeable, ce qui est un comble.

Pour couronner le tout, cet écart est même beaucoup plus important que ce qu'indiquaient les chiffres totalement faux transmis par le Gouvernement à la Commission de Contrôle du Redécoupage Electoral. Le ministre a été obligé de le reconnaître dans sa réponse à la question écrite n° 54248 publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale du 20 octobre 2009.

En fait, le charcutage effectué à l'intérieur du canton de Metz 3 est tellement tordu qu'initialement, l'INSEE était incapable d'évaluer la population concernée. Le Gouvernement en a profité pour sous-évaluer considérablement l'ampleur du charcutage. Quoi qu'il en soit, il est maintenant incontesté que la population charcutée à l'intérieur du canton de Metz 3 n'est pas de 15 539 habitants, mais de 17 185.

Sur cette base, on constate que la population de la nouvelle troisième circonscription est inférieure d'environ 5 % à la moyenne départementale. Le Gouvernement prétend justifier un charcutage extravagant par le souci de réduire le plus possible l'écart avec la moyenne départementale. Si tel est le cas, il fallait ne transférer que les bureaux de vote nécessaires pour égaliser la population (soit sept bureaux et pas onze). Au lieu de cela, le Gouvernement en a pris beaucoup plus afin de récupérer tous les bureaux de vote de droite du secteur.

Plus précisément dans le canton de Metz 3, l'ordonnance transfère les onze bureaux de vote suivants : 301, 302, 321, 322, 323, 331, 332, 333, 341, 342 et 343. Or, il fallait ne transférer que les sept premiers pour qu'il y ait alors une égalité démographique quasi parfaite (moins de 1 % d'écart par excès) entre la nouvelle troisième circonscription et la moyenne départementale. Tout en respectant la continuité territoriale, cela aurait aussi réduit l'ampleur de l'excroissance formée par la première circonscription.

Ainsi pour la Moselle, l'ordonnance est entachée à la fois d'un vice de forme résultant de la sous-évaluation des chiffres de population transmis à la CCRE et d'un détournement de pouvoir confirmé par le transfert d'un trop grand nombre de bureaux de vote du canton de Metz 3.