Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain.

Afin d'éviter que n'échappent à la régulation les multiples loteries qui se présentent comme des jeux d'intelligence, il est nécessaire de donner une définition légale aux jeux de hasard. Il est donc proposé de définir dans la loi ce qu'est un jeu de hasard.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les phénomènes d'addiction

par les mots :

le jeu excessif ou pathologique

Les cas d'addiction au jeu ne doivent pas masquer l'ampleur du phénomène de jeu excessif mis en lumière par l'expertise collective Inserm. Il convient que la politique en matière de régulation vise à prévenir ces deux phénomènes également destructeurs. Il est donc proposé qu'ils soient tous deux visés dans la loi.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

l'addiction au jeu

par les mots :

le jeu excessif ou pathologique

Par coordination avec le vote de l'amendement n° 2 à l'article 1^er, cet amendement propose que les opérateurs informent sur les risques liés au jeu excessif ou pathologique.

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un numéro d'identification unique est attribué à chaque joueur. Ce numéro est demandé par les opérateurs agréés pour chaque ouverture de compte.

La multiplication des comptes ouverts par les joueurs à raison d'un auprès de chaque opérateur remet en cause toute possibilité réelle de suivi des sommes dépensées. Il paraît donc essentiel que chaque joueur dispose d'un numéro unique, ce qui implique une démarche d'inscription et d'identification de nature à constituer un frein au jeu excessif et à renforcer les instruments de prévention.

Cette démarche est envisagée en Belgique pour tous les jeux et a été introduite en Italie pour les jeux en ligne. Afin de garantir le respect des libertés publiques par ce dispositif, il est proposé qu'il soit mis en œuvre au travers d'un décret en Conseil d'Etat.   

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

directement à partir

insérer les mots :

d'une carte prépayée répondant à des conditions définies par voie réglementaire ou

Les cartes prépayées peuvent être un moyen de limitation ou d'autolimitation des mises. Il n'y a pas, dès lors, de raison de se priver de ce moyen de paiement.

Alinéa 13

Remplacer le montant :

10 millions d'euros

par le montant :

5 millions d'euros

La somme de dix millions d'euros prévue pour le financement des campagnes de l'Inpes sur le risque lié aux jeux paraît excessive. Il semble plus adapté de réduire ce plafond et d'affecter le surplus aux soins.

Alinéa 14

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Afin de permettre notamment la prise en charge des joueurs pathologiques, le surplus...

Les prélèvements sociaux effectués sur les jeux doivent permettre de limiter leurs effets néfastes en termes de santé publique et non pas d'alimenter les autres dépenses de l'assurance maladie. Il faut donc que les sommes affectées à l'assurance maladie puissent financer les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie, les Csapa, qui sont par nature le lieu du soin pour les joueurs pathologiques. Créés en 2007, ils ont vocation à regrouper les services spécialisés dans le traitement de l'alcoolisme, des drogues et, depuis 2008, du jeu pathologique, et se mettent progressivement en place sur l'ensemble du territoire. Leur mission est d'assurer l'ensemble de la prise en charge médicale et sociale des personnes dépendantes.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ne peut être proposé au public un système d'échange ou d'intermédiation ou de bourse de paris hippiques ou sportifs, dans lequel les parieurs s'échangent des paris.

Cet amendement vise à proscrire clairement les systèmes de « bourse aux paris » ou « betting exchange » parfois pratiqués sur Internet.

Il est en effet possible en ligne d'échanger ou de revendre des positions à d'autres joueurs, dans ce qui s'apparente à une « bourse aux paris », avec ses produits dérivés. L'opérateur intervient dans ce système en tant que pur intermédiaire en encaissant une commission sur les gains des parieurs.

Ces systèmes remettent partiellement en cause les procédures d'agrément prévues par le projet de loi et rendent surtout extrêmement difficile la traçabilité des paris lancés et des sommes échangées. Ils sont donc un facteur aggravant des risques de blanchiment liés aux jeux d'argent.

Par ailleurs, selon les études disponibles, le « betting exchange » est générateur d'un taux d'addiction nettement supérieur à la moyenne des autres paris, ce qui constitue une raison supplémentaire de l'interdire.

Première phrase 

Remplacer les mots :

l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité,

par les mots :

les organismes d'autorégulation mis en place dans le secteur de la publicité

L'organe de régulation dans le secteur audiovisuel est le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui peut bien évidemment s'appuyer, s'il le souhaite, dans le cadre de l'ensemble de ses missions, sur l'expertise de l'ensemble des acteurs, dont l'autorité de régulation professionnelle de la publicité (article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). Il ne paraît en revanche pas souhaitable de donner une existence législative à cette instance privée d'autorégulation. Il devrait à tout le moins être indiqué en concertation avec les organismes d'autorégulation mis en place dans le secteur de la publicité.

Alinéa 2, première et seconde phrases

Après le mot :

courses

insérer (deux fois) les mots :

et les courses

Cet amendement de clarification propose de prévoir l'établissement de listes de courses ouvertes aux paris, et non seulement de réunions de courses. Une réunion de courses comporte en effet plusieurs courses : certaines d'entre elles peuvent être désignées individuellement comme support pour la prise de paris, sans nécessairement que toutes les courses de la réunion le soient.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Seules sont autorisées l'organisation et la prise de paris sportifs en ligne en la forme mutuelle ou à cote au sens de l'article 2 de la présente loi.

Cet amendement de clarification tend à indiquer que la volonté de l'État de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux en ligne se caractérise notamment par la limitation des types de paris sportifs auxquels les opérateurs peuvent avoir recours : il s'agit des paris en la forme mutuelle et des paris à cote tels que définis à l'article 2 du projet de loi.

Alinéa 2

Après le mot :

joueurs

insérer les mots :

, y compris la contre-valeur des lots en nature attribués,

Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment « la proportion maximale des sommes reversée en moyenne aux joueurs par rapport aux sommes engagées par type d'agrément ». Cette disposition vise notamment à limiter les pratiques de « vente à perte », condition d'une concurrence loyale entre les opérateurs.

Or, telle qu'elle est rédigée, cette disposition est aisément contournable puisqu'elle est limitée à la proportion des sommes reversées aux joueurs.

En effet, dans la pratique, les opérateurs abondent les comptes joueurs au travers d'offres promotionnelles, ou de bonus. Ces bonus peuvent revêtir différentes formes que ce soit en numéraire ou en nature et qui impactent, de fait, le taux effectif de retour aux joueurs (TRJ).

Cet amendement vise à tenir compte des bonus en nature dans la détermination du taux de retour aux joueurs.

Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

administrative

par le mot :

publique

2° Compléter cet alinéa par les mots :

dotée de la personnalité morale

Cet amendement tend à transformer l'ARJEL en une autorité publique indépendante, dotée en conséquence de la personnalité morale sur le modèle de l'Autorité des marchés financiers. Alors que deux opérateurs public ou parapublic en situation de monopole sur le jeu en dur vont prendre position sur le secteur des jeux en ligne, il apparaît sain et légitime de garantir l'indépendance et l'impartialité de la nouvelle autorité de régulation et de prévenir ainsi toutes les suspicions qui en décrédibiliseraient par avance l'action.

L'octroi de la personnalité morale assure le découplage de l'autorité et des services de l'Etat. Elle permettra notamment à l'ARJEL de contracter, de posséder un patrimoine propre et d'ester en justice directement, tout en la rendant en retour pleinement responsable de ses décisions. L'indépendance du régulateur et l'accroissement de sa capacité d'action doivent en effet aller de pair avec l'obligation de rendre compte de ses actes.

Alinéa 3

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

nommés à raison de leur compétence économique, juridique ou technique

2° Dernière phrase

Supprimer les mots :

à raison de leur compétence économique, juridique ou technique

Tous les membres du collège doivent être nommés à raison de leurs compétences, y compris les membres nommés par décret et non seulement les membres nommés par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat.

I. Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 6

1° Première phrase

Supprimer le mot :

autres

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

est renouvelable une fois

par les mots :

n'est ni révocable, ni renouvelable

III. Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement

par les mots :

peut être renouvelé une fois par dérogation à la règle

 Les I et II de cet amendement visent à apporter des garanties supplémentaires d'indépendance des membres du collège de l'ARJEL, en les mettant à l'abri de toute pression. En l'état, le texte prévoit que le mandat des membres du collège est renouvelable une fois, à l'exception de celui du président. Il est proposé d'étendre cette règle de non-renouvellement, déjà largement appliquée aux autres autorités administratives indépendantes (CSA, ARCEP, commission de régulation de l'énergie, Hadopi, etc.), à l'ensemble des membres du collège, plutôt qu'au seul président. Parallèlement, il est proposé que le mandat ne soit pas révocable afin de consacrer l'inamovibilité des membres en poste.

En cas de vacance de poste au sein du collège, un remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Il est donc possible que le remplaçant n'est qu'un mandat très court de quelques mois. Afin de garantir la continuité et la cohérence de l'action du collège, le III de l'amendement prévoit que les mandats exercés pendant moins de deux ans par dérogation à la règle de non-renouvellement puissent être renouvelés une fois.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Après la cessation de leurs fonctions, les membres de l'autorité et son directeur général sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal.

Cet amendement complète le dispositif tendant à prévenir les conflits d'intérêts au sein de l'ARJEL en prévoyant un délai de viduité de trois ans à compter de la cessation de leurs fonctions pendant lequel les membres de l'autorité, ainsi que son directeur général, ne pourront prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise de jeux en ligne.

Alinéa 10, première phrase

Après le mot :

ligne

insérer les mots :

ainsi que les personnalités qualifiées nommées dans les commissions spécialisées

Amendement de précision tendant à soumettre explicitement les personnalités qualifiées nommées dans les commissions spécialisées de l'Arjel au respect du secret professionnel, au même titre que les membres et les personnels de l'autorité.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

nommé par le collège sur proposition du président

Le directeur général jouera un rôle clé au sein de l'Arjel, puisqu‘entre les réunions du collège c'est lui qui assurera la continuité du service. De plus, il aura la haute main sur la préparation technique des dossiers et contribuera ainsi indirectement à la formation des décisions. C'est pourquoi il est important que l'ARJEL puisse choisir elle-même son directeur général sans qu'il lui soit imposé : l'amendement propose en conséquence qu'il soit nommé par le collège sur proposition du président de l'autorité. Cette disposition est de nature à renforcer l'autonomie de l'ARJEL.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les fonctions de membre de l'autorité et de directeur général sont incompatibles.

Amendement de précision pour exclure explicitement tout cumul entre les fonctions de membre de l'autorité et de directeur général, afin de maintenir une distinction nette entre la préparation des dossiers et la prise de décision.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Amendement de conséquence. L'octroi de la personnalité morale à l'Arjel rend inutile la disposition donnant qualité au président pour agir en justice.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que toute autre donnée concourant à la formation du solde du compte joueur

Cet amendement vise à permettre à l'ARJEL, aux fins de sa mission de contrôle, de disposer de l'intégralité des éléments concourant à la formation du solde du compte joueur, afin qu'elle puisse s'assurer de manière optimale de la régularité de l'ensemble des opérations effectuées sur ce compte. Cette disposition assurera la transparence et la traçabilité des opérations de compte à compte, dont un amendement à l'article 12 a proposé de rendre possible.

I. Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5,2 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ;

« 6,2 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement tend à différencier les taux de prélèvements sur les paris hippiques et les paris sportifs, rien ne justifiant a priori l'alignement automatique des taux entre deux types d'épreuves et deux formes de paris - mutuel ou à cote - bien distinctes. Il est proposé d'abaisser de 0,5 % la fiscalité sur le pari hippique et d'augmenter de 0,5 % la fiscalité sur le pari sportif. L'avantage fiscal accordé au pari hippique permettra de contrebalancer en partie l'écart entre la redevance en faveur de la filière équine (entre 7,5 et 9 % des mises) et les reversements au sport amateur  (1,8 % à partir de 2012). Le taux de retour aux joueurs du pari hippique serait amélioré pour se rapprocher de celui des paris sportifs. L'attractivité accrue du pari hippique devrait ainsi permettre de limiter les effets sur la filière équine de l'ouverture à la concurrence dont on peut craindre qu'elle n'entraîne une fuite des joueurs vers le pari sportif.

Cette  mesure devrait à terme être bénéfique pour le budget de l'Etat, puisqu'il est probable que le surcroît de recettes sur le pari sportif qui ne manquera pas de se développer très rapidement sera supérieur à la perte de recettes sur le pari hippique.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ainsi que sur les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 7 de la loi n°     du      relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

« Le produit de ce prélèvement est affecté à l'Agence française de lutte contre le dopage, dans la limite de 4 millions d'euros.

II. - Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

Ce prélèvement est

par les mots :

Ces prélèvements sont

III. - Alinéa 6, deuxième phrase 

Remplacer les mots :

ce prélèvement

par les mots :

ces prélèvements

IV. - Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer les mots :

le prélèvement est dû

par les mots :

les prélèvement sont dûs

V. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

du prélèvement mentionné

par les mots :

des prélèvements mentionnés

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le juge des référés aux fins d'ordonner

par les mots :

la commission des sanctions saisie par le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut ordonner, lorsque les faits constituent un trouble grave,

II. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La décision de la commission des sanctions est prononcée dans les conditions fixées au I de l'article 36.

La durée de l'arrêt de l'accès au service ne peut excéder douze mois.

III. - Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut également ordonner dans les mêmes conditions l'arrêt du référencement...

Pour que la lutte contre les sites illégaux des opérateurs dépourvus de tout agrément soit efficace, il convient de permettre à l'Arjel d'intervenir rapidement et directement. Le projet de loi prévoit le filtre du juge des référés. Or, il est fort possible que le juge des référés refuse de se prononcer et renvoie l'affaire au juge du fond, soit parce qu'il considérera que l'urgence n'est pas avérée, soit parce qu'il considérera la matière techniquement trop complexe. Le renvoi au juge du fond ralentira considérablement la procédure, si bien que les sites illégaux persisteront à proposer des services dont on sait qu'ils seront particulièrement dommageables pour la santé et la sécurité publiques.

C'est pourquoi cet amendement donne à la commission des sanctions de l'ARJEL composée de magistrats, le pouvoir d'ordonner l'arrêt de l'accès aux sites illégaux. Ce pouvoir est néanmoins strictement encadré : la durée de l'arrêt ne pourra excéder un an, le trouble sanctionné doit être grave, les droits de la défense (consultation du dossier, présentation d'observations, possibilité de recours) sont respectées par la procédure reprise de l'article 36 du projet de loi.

Avant l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les personnes chargées d'appliquer la décision du juge des référés ne peuvent être tenues responsables des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi des mesures prononcées.

Cet amendement transpose le dispositif de l'article L. 563-4 du code monétaire et financier dégageant la responsabilité des établissements bancaires mettant en oeuvre, sur prescription des ministres de l'intérieur et des finances, le blocage des mouvements et des transferts de fonds provenant d'opérateurs illégaux de paris, de jeux ou de loteries prohibés.

En effet, le blocage de l'accès aux sites illégaux par les fournisseurs d'accès comporte certains risques collatéraux de blocage d'autres sites parfaitement licites. Les dommages éventuellement occasionnés ne devraient pas être à la charge des opérateurs agissant de bonne foi, dans la mesure où les mesures mises en oeuvre sont requises par l'autorité publique.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret fixe les modalités selon lesquelles sont compensés, le cas échéant, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au 1  du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 précitée au titre du présent article.

Si le projet de loi impose des obligations de blocage de sites aux fournisseurs d'accès à Internet, il est légitime et conforme à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (DC n°2000-441 du 28 décembre 2000 relative aux dispositifs d'interceptions judiciaires) de  prévoir une compensation financière, dans la mesure où les opérateurs réquisitionnés agissent pour le compte de la puissance publique. La nature même des dépenses entraînées par le blocage des sites illégaux justifie que la prise en charge des surcoûts n'incombe pas directement et intégralement aux fournisseurs d'accès.

Alinéa 9

remplacer les mots :

de l'article L. 333-2

par les mots :

des articles L. 333-1 et L. 333-2

I. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

sur les actifs incorporels dont elles sont titulaires

par les mots :

sur l'usage de leurs marques et de leurs signes distinctifs

II. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 11

Supprimer les mots :

et la définition des actifs incorporels pouvant être concédés aux opérateurs de paris en ligne

Le fait d'introduire subrepticement dans le code du sport la notion d'actifs incorporels des clubs sportifs à l'occasion d'un projet de loi qui ne concerne que les jeux en ligne semble inutile, voire néfaste. D'une part, il introduit une confusion ou une concurrence entre les droits d'exploitation des fédérations sportives et les droits des clubs et, d'autre part, il ne permet absolument pas de clarifier les droits dont disposent réellement les clubs, qui sont probablement amenés à évoluer au cours du temps en fonction de l'évolution des sports et des supports commerciaux.

Le I vise donc à supprimer cette notion à lui substituer celle, beaucoup plus claire, des marques et signes distinctifs des clubs, qui sont ainsi protégés. Il s'agit également de préserver le droit d'exploitation des manifestations sportives accordé aux fédérations sportives et de bien différencier les droits de propriété des clubs sur leurs marques et signes distinctifs du droit clairement conféré aux fédérations de permettre l'organisation de paris sur les épreuves qu'elles organisent. 

Les II et III tirent les conséquences du I.

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les opérateurs de paris en ligne dont le siège social est établi, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales,  et qui sont habilités dans cet Etat et sous son contrôle à proposer des paris hippiques ou sportifs en ligne, peuvent exercer cette activité à condition de se conformer aux obligations définies dans la présente loi et de demander l'agrément prévu à l'article 16 dans le délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu au VI du même article.

II. - Cette faculté cesse de plein droit à la date à laquelle l'Autorité de régulation des jeux en ligne rend sa décision sur la demande d'agrément mentionnée au I.

III. - Par dérogation à l'article 4 bis de la présente loi, toute communication commerciale est interdite aux opérateurs visés au I jusqu'à l'obtention de l'agrément délivré par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Organisation d'une période transitoire permettant aux opérateurs déjà installés et répondant à l'ensemble des critères prévus par le projet de loi d'exercer en France une activité d'opérateur de paris en ligne avant la décision d'agrément de l'ARJEL, afin d'éviter la fuite des parieurs vers des sites illégaux pendant la coupe du monde de football. Toute publicité est cependant interdite à ces opérateurs pendant la période transitoire.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des finances le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 210, 2009-2010).

Les auteurs du texte de la motion considèrent que, pour satisfaire aux exigences du calendrier de la Coupe du monde de football, la commission des finances du Sénat n'a pu procéder aux nombreuses auditions nécessaires, ni examiner, sérieusement et dans un esprit de concertation, les dispositions du projet de loi.

Telle est la raison pour laquelle, notamment, ils demandent le renvoi en commission.

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

directement à partir

insérer les mots

d'une carte prépayée, émise par un établissement de crédit agréé par la Banque de France et d'un montant plafonné par voie réglementaire, ou

Les cartes prépayées peuvent constituer un moyen de lutte contre l'addiction au jeu dans la mesure où le montant en est nécessairement plafonné. Leur émission par un établissement de crédit ayant reçu l'agrément de la Banque de France consacre l'absence de risque  dans leur utilisation.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou dans le règlement n°2002-13 du 21 novembre 2002 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique. 

Cet amendement est dans la suite logique du précédent. En effet, dès lors que l'on autorise la monnaie électronique, en l'occurence les cartes prépayées, il convient de viser les textes qui lui sont applicables. Or, si la réglementation des services de paiement issue de la transposition de la directive services de paiement a été insérée dans le code monétaire et financier par l'ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009, les dispositions spécifiques à la monnaie électronique, quant à elles, relèvent encore en grande partie du règlement 2002-13 qui a transposé en France les dispositions de la directive 2006/46/CE du 18 septembre 2000 concernant cette monnaie électronique.

Alinéas 2 à 11

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 333-1-1. - Afin de garantir l'intégrité des manifestations et des compétitions dont ils ont la charge, les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives définissent dans un cahier des charges, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, les obligations à la charge des opérateurs agréés en matière de détection et de prévention de la fraude.

« Les fédérations et les organisateurs de manifestations sportives ne peuvent s'opposer à ce qu'un opérateur de jeux en ligne, titulaire de l'agrément prévu au I de l'article 16, propose des paris sportifs sur les compétitions dont ils ont la charge dès lors que ce dernier s'engage à respecter les modalités d'organisation des paris destinés à garantir l'intégrité de la compétition sportive qu'ils auront définis dans leur cahier des charges. »

« Art. L. 333-1-2. -L'organisation de paris sportifs sur une compétition ou une manifestation sportive par un opérateur de jeux en ligne ouvre droit à rémunération au profit de la fédération ou de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation concernée afin de couvrir les frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude.

« Cette rémunération correspondra à un pourcentage fixé par décret et calculé sur les sommes engagées par le parieur sur la base des déclarations faites par chacun des opérateurs auprès des fédérations ou des organisateurs concernés. »

« Art. L. 333-1-3.L'usage par un opérateur agréé de jeux en ligne de la dénomination de la manifestation sportive et/ou de celle de ses participants (que celle-ci soit ou non protégée par un droit de propriété intellectuelle) ne saurait constituer une atteinte aux droits des fédérations, des organisateurs des manifestations sportives et/ou des participants sur ces dénominations dès lors qu'un tel usage vise à informer sur l'objet du pari en cause. »

Si la reconnaissance d'un droit aux paris au profit des fédérations et des organisateurs de manifestations sportives procède d'une volonté éthique de favoriser les échanges entre le monde du jeu et celui du sport pour combattre la triche et assurer des rencontres plus sincères, la consécration de ce droit dans les termes actuels de l'article 52 est source de complexité et d'incohérences.

L'obligation faite à chaque opérateur de souscrire un contrat d'exploitation avec chacune des fédérations ou organisateur des manifestations sportives sur lesquelles il souhaite proposer des paris revient à imposer un deuxième niveau d'agrément, après celui de l'ARJEL. L'opérateur de jeux en ligne sera, en effet, dans l'impossibilité d'exercer son activité en l'absence de régularisation d'un accord avec chaque organisateur selon des modalités, notamment financières, que ce dernier fixe en toute liberté ce qui entraine un risque de surenchère préjudiciable à tous.

La reconnaissance d'un droit au pari dans les termes actuels contribuerait, par ailleurs, à creuser le fossé entre les sports dits « riches » et les sports « pauvres ».  En effet, les opérateurs de jeux en ligne ne concluront des accords qu'avec les fédérations et les ligues de football et de tennis, activités sportives les plus exposées et donc les plus rentables en termes médiatiques. Loin d'entrainer une diversification de l'offre de jeu sur plusieurs sports, le texte actuel risque d'entrainer une concentration de l'offre.

La complexité matérielle du système mis en place risque, en outre, de compromettre irrémédiablement la possibilité pour les opérateurs de jeux en ligne de pouvoir proposer des offres de paris sportifs à l'occasion de la Coupe du Monde de Football 2010.

C'est pourquoi il apparait essentiel de modifier la rédaction actuelle de l'article 52 et de garantir l'existence d'un modèle d'organisation et de fonctionnement des paris sportifs à la fois éthique et responsable, plus aisé à mettre en place, et de nature à assurer une répartition plus équitable entre les différents sports des revenus issus de cette activité.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les personnes morales qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, sont établies dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui exercent une activité de jeu ou de pari en ligne, bénéficient également, à compter de la date d'entrée en vigueur précitée, d'une autorisation provisoire d'exercice de leur activité à destination des joueurs résidant en France à condition de :

- se conformer aux obligations définies dans la présente loi et de demander l'agrément prévu à l'article16 dans le délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu au VI du même article ;

- d'avoir redirigé, dans le même délai, l'ensemble des joueurs résidants en France vers un site provisoire en .fr dans le cadre duquel ne seront proposés que les catégories de jeux et paris en ligne visés au Chapitre II de la présente loi intitulé «Les catégories de jeux et paris en ligne soumis à agrément ;

- refuser, à compter de la promulgation de la loi, l'inscription de tout nouveau joueur résidant en France ailleurs que sur le site provisoire en .fr .

II. - En conséquence, alinéa 2

Remplacer les mots :

Cette autorisation provisoire de poursuite d'activité cesse

par les mots :

Ces autorisations provisoires d'activité cessent

Cette disposition est contraire tant au principe constitutionnel d'égalité devant la loi qu'au droit communautaire en ce qu'elle crée une distorsion de concurrence majeure au profit des opérateurs historiques à un moment clé de l'ouverture du marché. Ne pas faire bénéficier les autres opérateurs existants de la période transitoire reconnue à la FDJ et au PMU apparait de surcroît contreproductif au regard de l'objectif même de la loi qui est de régulariser ce marché en incitant le plus grand nombre d'opérateurs responsables en activité à demander des licences en France.

Si ces derniers sont privés du bénéfice de cette période transitoire, pendant laquelle ils pourront procéder à la réinscription volontaire vers leur site en .fr des joueurs français et ainsi les inciter à préférer une offre légale en dépit de sa moindre attractivité, le risque est de les détourner du futur marché français régulé et de les inciter à maintenir une offre illégale.

C'est pour éviter cet écueil et permettre une ouverture équilibrée du marché qu'il convient de modifier la rédaction de l'article 57 et de surmonter le grief d'inconstitutionnalité et de contrariété au droit communautaire de cette disposition dans sa rédaction actuelle.  Le texte du présent amendement maintient des conditions rigoureuses quant aux garanties devant être fournies par l'ensemble des opérateurs sans pour autant consacrer un principe plus large de reconnaissance mutuelle.

L'aménagement d'une autorisation provisoire d'exercice au profit des opérateurs remplissant les conditions requises constitue, au demeurant, le seul moyen de permettre une ouverture effective et opérationnelle du marché pour la coupe de monde de football 2010, objectif affiché par le gouvernement, dès lors que la délivrance des agréments par l'ARJEL (dont les modalités reposent en partie sur des décrets qui ne sont pas encore parus) n'interviendra que dans un temps relativement long après la promulgation de la loi.

Alinéa 4 de l'amendement n° 31 rectifié

Supprimer cet alinéa.

De la même manière que le régime d'autorisation provisoire prévu dans la rédaction actuelle est fortement contestable au regard des principes communautaires de la concurrence et du principe d'égalité devant la loi, priver les autres opérateurs existants de la possibilité de recourir à toute communication commerciale fragiliserait à nouveau le texte, tant du point de vue juridique que dans sa capacité à produire une ouverture pérenne du marché.

En effet, l'avantage concurrentiel accordé aux monopoles subsisterait et l'objectif de rediriger les joueurs vers une offre légale serait compromis dès lors que les nouveaux entrants, candidats à l'agrément, seraient privés de la possibilité de se faire connaitre auprès du public.

Il est donc proposé de retenir l'amendement tout en supprimant l'alinéa se rapportant à l'interdiction de communiquer.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et la consommation

par les mots :

, la consommation et la publicité

La politique de l'Etat doit aussi avoir pour objectif d'encadrer la publicité des jeux d'argent et de hasard, car celle-ci a un impact nuisible sur une grande part de la population.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les restrictions éventuellement apportées à ces communications commerciales dans les départements où les phénomènes d'addiction au jeu sont particulièrement importants.

Les opérations publicitaires doivent pouvoir être limitées dans les territoires où les autorités publiques constatent que l'addiction au jeu est particulièrement importante. Il est essentiel de protéger les populations fragiles, en limitant la publicité qui ne peut que les inciter à dépenser le peu de moyens dont ils disposent.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle peut également, par une décision motivée, limiter les opérations de communications commerciales sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans les départements où les phénomènes d'addiction au jeu sont particulièrement importants.

L'Autorité de régulation des jeux en ligne doit pouvoir, dans des cas exceptionnels et en motivant sa décision, limiter la publicité pour les jeux d'argent et de hasard, par exemple dans les territoires où on constate que les phénomènes d'addiction prennent une ampleur particulière.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° Le coût et les modalités des communications commerciales qu'ils réalisent. 

L'Autorité de régulation des jeux en ligne doit pouvoir disposer d'informations, de la part des opérateurs, sur les opérations publicitaires qu'ils organisent.

Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, un prélèvement additionnel de 1,5 % est effectué chaque année sur les sommes engagées sur les jeux exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les conditions fixées par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.

« Le produit de ce prélèvement complémentaire est affecté aux budgets de ces collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de répartition de ce prélèvement entre elles. »

Une disposition semblable avait été adoptée par le sénat lors de l'examen de la loi pour le développement économique des outre-mer mais elle avait été par la suite supprimée en commission des finances de l'Assemblée nationale, au motif qu'il convenait d'attendre le projet de loi sur les jeux de hasard.

I. -Alinéa 1

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

et après les mots :

1609 tricies,

insérer les mots :

1609 tricies A,

II. - Après l'alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. 1609 tricies A - Dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, un prélèvement de 1 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 7 de la loi n°     du        relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Le taux est porté à 1,5 % en 2011 puis à 2 % à compter de 2012.

« Le produit de ce prélèvement est affecté aux budgets de ces collectivités.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de répartition de ce prélèvement entre elles.

III. - Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 1609 tricies et 1609 tricies A est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés à l'article 1609 tricies sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration.

IV.-Alinéa 8

Remplacer les mots :

et 1609 tricies

par les mots :

1609 tricies et 1609 tricies A

Une disposition semblable avait été adoptée par le Sénat lors de l'examen de la loi pour le développement économique des outre-mer mais elle avait été par la suite supprimée en commission des finances de l'Assemblée nationale, au motif qu'il convenait d'attendre le projet de loi sur les jeux de hasard.

Alinéa 2 de l'amendement n° 31 rectifié

Remplacer les mots :

et qui sont habilités dans cet État et sous son contrôle à proposer des paris hippiques ou sportifs en ligne

par les mots :

et qui exercent une activité de jeu ou de pari en ligne

Il est préférable de ne pas faire référence à une habilitation d'exercice concédée par un autre Etat afin de ne pas laisser entendre que le principe de reconnaissance mutuelle serait implicitement consacré.

L'autorité de régulation des jeux en ligne retire l'agrément prévu à l'article 16 à tout opérateur de jeux ou de paris en ligne qui ne respecterait pas ces obligations.

Aussi, le dispositif législatif proposé par l’article 3, en direction des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés, nécessite dans l’immédiat d’être assorti d’une sanction exemplaire, le retrait de l’agrément accordé, si les conditions de son octroi ne sont pas respectées.

Il s’agit là d’une protection minimaliste puisque, on le sait bien, celle-ci pourra être contournée, tant que des moyens plus sophistiqués et plus efficaces ne seront pas mis en place : le projet de carte d’identité électronique par chiffrement qui pourrait répondre en l’occurrence aux exigences mentionnées ne verra pas le jour dans l’immédiat. Sans doute sera-t-il nécessaire d’impliquer les fournisseurs d’accès (internet et téléphonie mobile) dans la protection des mineurs.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

saisir le juge des référés aux fins d'ordonner

par les mots :

saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner, en la forme des référés,

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

saisir le juge des référés aux fins de voir prescrire

par les mots :

saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir prescrire, en la forme des référés,

Cet amendement propose de spécialiser la juridiction susceptible d'être saisie par l'ARJEL pour ordonner l'arrêt de l'accès aux services d'un opérateur illégal ou le référencement du site de cet opérateur.

Le recours au juge pour prendre une telle mesure est en effet un gage de sécurité juridique et de force exécutoire. Il importe cependant de renforcer l'efficacité et la crédibilité de la procédure en désignant une juridiction qui dispose de réels moyens et d'une expérience avérée de ces mesures d'urgence.

A cet égard, le TGI de Paris est la juridiction adéquate, compte tenu de la domiciliation de l'ARJEL comme de l'expérience de ce tribunal. Il est en effet déjà compétent, aux termes de l'article L. 621-13 du code monétaire et financier, pour prononcer des injonctions et mesures d'urgence (arrêt temporaire d'une activité professionnelle, consignation sous astreinte d'une somme d'argent...) sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers.

Après les mots :

service ordinaire

insérer une phrase ainsi rédigée :

. Leur organisation est confiée, par l'Etat, à des personnes morales titulaires de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux et de paris, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985.

Il convient de confier l'organisation des jeux et paris en ligne et en dur aux sociétés déjà titulaires d'un monopole sur les jeux et paris en dur, La Française des Jeux et le PMU.

Compléter cet article par les mots :

et des mineurs

Il convient de rappeler que la protection des mineurs fait partie des objectifs justifiant l'encadrement législatif des jeux d'argent et de hasard.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et de favoriser le financement et le développement du sport

L'Etat, dans la mise en œuvre de sa politique de régulation des jeux et paris sportifs, doit s'assurer que la fiscalité qui leur sera opposable profitera au développement de la filière sportive.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement tend à interdire les paris à cote.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

ou au cours de leur déroulement

Amendement de repli : les paris à cote en « live betting » ne doivent pas être autorisés.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec celui à l'article 2 tendant à interdire l'organisation  de paris à cote.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Interdite dans les publications distribuées gratuitement ;

Il convient d'interdire toute publicité en faveur des opérateurs de jeux et paris en ligne, dans les journaux gratuits.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Interdite dans les programmes des sociétés nationales de programmes visées au I, III et IV de l'article 44 et de la société visée à l'article 45 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986  relative à la liberté de communication ;

Il convient d'interdire toute publicité en faveur des opérateurs de jeux et paris en ligne, dans les programmes des chaînes de télévision et des radios publiques.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans son rapport annuel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel évalue l'évolution et les incidences de la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard.

Il convient, outre le premier rendez-vous fixé pour la remise du rapport du CSA au Parlement, que l'autorité indépendante effectue annuellement un bilan de l'évolution de la publicité en faveur des jeux et paris et les incidences de cette publicité, notamment sur les comportements des joueurs et des mineurs.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'organisation de prise de paris hippiques en ligne est confiée, par l'Etat, à titre exclusif, aux personnes morales visées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.

Cet amendement a pour objet de confier l'organisation des paris hippiques, en ligne, au seul PMU, aujourd'hui titulaire d'un monopole de fait sur les paris hippiques « en dur ».

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'organisation de prise de paris sportifs en ligne est confiée, par l'Etat, à titre exclusif, aux personnes morales visées à l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et à l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985.

Cet amendement a pour objet de confier l'organisation des paris sportifs, en ligne, exclusivement à la société La Française des Jeux, aujourd'hui titulaire d'un monopole sur les paris sportifs « en dur ».

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Les types de paris autorisés qui ne peuvent porter que sur les résultats finaux des compétitions ou des manifestations sportives, sont fixés...

Cet amendement vise à interdire les paris sur les phases de jeux, sources potentielles de tricherie et de corruption dans le jeu.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'organisation de paris sur les compétitions de football masculin amateur n'est pas autorisée.

Cet amendement tend à limiter les prises de paris en ligne concernant le football masculin, aux seules compétitions jouées par des équipes professionnelles, ceci afin de limiter le risque de corruption.

Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun d'autoriser l'organisation de jeux de cercle en ligne qui font, le plus souvent, d'abord appel au hasard et qui concernent un public souvent très jeune et donc plus susceptible de développer des comportements pathologiques.

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes morales titulaires d'une autorisation relative à un service de radio ou de télévision délivrée conformément aux articles 29, 29-1, 30, 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les personnes physiques ou morales  détenant le contrôle ou la prise en location-gérance d'une publication de presse ne peuvent solliciter un agrément en tant qu'opérateur de jeux ou de paris en ligne.

Afin d'éviter les conflits d'intérêt, il convient d'interdire aux personnes exerçant des responsabilités dans les médias de solliciter un agrément d'opérateur de jeux et paris en ligne.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Tout jeu proposé est soumis à déclaration auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. L'entreprise décrit, pour chaque jeu proposé, ...

Compte tenu de la grande diversité de jeux pouvant être proposés par un même opérateur agréé, il convient de soumettre, chacun d'entre eux, à un système déclaratif auprès de l'ARJEL.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et des nécessités de la sécurité publique

par les mots :

, des nécessités de la sécurité publique et de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique 

Cet amendement tend à donner à l'ARJEL le pouvoir de refuser un octroi d'agrément à un opérateur qui s'avérerait incapable de mettre en œuvre des moyens efficaces de lutte contre l'addiction.

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne autre que ceux mentionnés à l'article 57 ayant exercé cette activité à destination de joueurs résidants en France, préalablement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ne peuvent demander l'agrément prévu au I qu'après avoir transmis, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, les documents justifiant de la clôture des comptes de ces joueurs.

L'amendement vise à empêcher que les opérateurs ayant proposé des jeux et paris en ligne, de manière illicite avant l'entrée en vigueur de la loi, de continuer leur activité, sur les mêmes bases, ce qui constituerait une distorsion de concurrence par rapport aux nouveaux entrants légaux.

Alinéa 5

Après les mots :

de la sauvegarde de l'ordre public

insérer les mots :

, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Cet amendement tend à donner à l'ARJEL la capacité de refuser un octroi d'agrément à un opérateur qui s'avérerait incapable de mettre en œuvre des moyens efficaces de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les dirigeants et employés des associations et sociétés sportives visées au titre II du livre I du code du sport ainsi que ceux des fédérations et des ligues professionnelles visées au titre III du livre I du même code, les acteurs et entraîneurs d'une compétition sportive ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou sur des paris, proposés par un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16, relatifs à la discipline sportive à laquelle ils collaborent ou participent.

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, il convient de prévoir expressément, aux termes de la loi, des interdictions de prises de paris en ligne pour l'ensemble des acteurs de la chaine d'une compétition sportive dont les résultats ou enjeux font l'objet de paris ou jeux en ligne.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les dirigeants et employés des sociétés-mères de courses de chevaux définies à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, les propriétaires de chevaux, les jockeys et les entraîneurs participant à une épreuve hippique ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette épreuve, ni communiquer à des tiers des informations privilégiées obtenues à l'occasion de leur profession ou de leur fonction et qui sont inconnues du public.

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, il convient de prévoir expressément, aux termes de la loi, des interdictions de prises de paris en ligne pour l'ensemble des acteurs de la chaine d'une course hippique dont les résultats font l'objet d'organisation de paris.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les personnes physiques ou morales de droit privé, définies à l'article L.331-5 du Code du sport, leurs dirigeants et employés ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou des paris, proposés par un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16, relatifs à la discipline sportive à laquelle ils collaborent ou participent.

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, il convient de prévoir expressément, aux termes de la loi, des interdictions de prises de paris en ligne pour l'ensemble des acteurs de la chaine d'une compétition sportive organisées par des personnes privées dont les résultats ou les enjeux font l'objet de paris  ou de jeux en ligne.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne les contrats de partenariat conclus

par les mots :

ne peut conclure de contrat de partenariat

Afin d'éviter tout conflit d'intérêt ou toute éventuelle pratique de corruption, il convient d'interdire aux opérateurs d'effectuer des opérations de parrainage ou de sponsoring sur un évènement sportif ou une course pour lesquels ils proposent des paris ou jeux en ligne.

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'Autorité de régulation des jeux en ligne approuve, suivant des modalités définies par voie réglementaire, les règlements des jeux et paris proposés par les opérateurs en faisant application des dispositions des décrets mentionnés à l'alinéa précédent et édicte les règles relatives au contrôle des données techniques et financières de chaque jeu ou pari en ligne.

Cet amendement vise à rétablir la mission d'approbation des jeux et paris de l'ARJEL, initialement prévue aux termes du projet de loi.

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle peut, par une décision motivée, imposer dans certaines actions de publicité, l'insertion de messages de mise en garde et interdire la publicité dans certaines publications et à certaines heures sur les médias audiovisuels.

Cet amendement vise à rétablir le pouvoir d'injonction de l'ARJEL permettant de faire insérer des messages de mise en garde dans les messages publicitaires diffusés par les chaînes de télévision et radios ou publiés dans la presse et d'interdire toute publicité dans ce type de supports.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut être saisie d'une demande de conciliation par les joueurs ou parieurs en ligne en vue de régler les litiges les opposant à un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16.

Il convient de rétablir la mission de conciliation de l'ARJEL entre joueurs et opérateurs, initialement prévue par le projet de loi, afin d'éviter le plus possible les contentieux.

I. - Alinéa 10, première phrase

Remplacer le pourcentage :

15 %

par le pourcentage :

30 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à garantir un financement conséquent du Centre des monuments nationaux.

I. - Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 10 millions d'euros

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il convient de déplafonner le montant du produit du prélèvement sur les sommes engagées dans les jeux de cercle qui sera octroyé au Centre des monuments nationaux.

Alinéa 15

Remplacer le pourcentage :

5,7 %

par le pourcentage :

7 %

Afin de maintenir le financement des filières sportive et hippique, il convient de prévoir un taux de prélèvement sur les sommes engagées sur les paris dans ces disciplines à un taux de 7 %.

Alinéa 16

Remplacer le pourcentage :

1,8 %

par le pourcentage :

3 %

Il n'est pas opportun de prévoir un taux de prélèvement sur les sommes engagées sur les jeux de cercle aussi bas que celui prévu aux termes du projet de loi, 1,8%. L'objet de l'amendement consiste à le porter à 3 %.

Alinéa 8

Remplacer le pourcentage :

0,2 %

par le pourcentage :

1,8 %

Cet amendement tend à aligner le taux de prélèvements sociaux opposable aux jeux de cercle en ligne sur celui appliqué aux paris sportifs et hippiques.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

, dans la limite de 150 millions d'euros

Cet amendement vise à déplafonner le montant du produit du prélèvement sur les jeux affectés au CNDS.

Alinéa 4

I -Première phrase,

Remplacer le pourcentage :

1,3 %

par le pourcentage :

1,8 %

II -Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Il convient de porter le nouveau prélèvement sur les mises des paris sportifs à 1,8% dès 2010 et non 2012.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

qui le répartit solidairement entre les différentes composantes du mouvement sportif

Cet amendement tend à prévoir une répartition solidaire, au sein du mouvement sportif, des fonds gérés par le CNDS.

Alinéa 8

Après les mots :

à une rémunération

insérer les mots :

, dont le montant est réparti solidairement au sein du mouvement sportif et de ses différentes disciplines,

Cet amendement vise à répartir équitablement, entre les différentes composantes et les différentes disciplines du mouvement sportif, le montant des rémunérations qui sera attribué aux clubs et aux fédérations par les opérateurs exploitant leurs compétitions et manifestations, par l'organisation de paris en ligne.

Alinéas 9, 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Il n'est pas opportun d'autoriser la négociation individuelle des clubs avec des opérateurs de paris en ligne aux fins de céder certains droits de ces clubs.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Il n'est pas opportun d'autoriser les casinos à acquérir des machines à sous et autres appareils de jeux d'occasion.

I - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les personnes morales qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, sont établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui exercent une activité de jeu ou de pari en ligne, bénéficient également, à compter de la date d'entrée en vigueur précitée d'une autorisation provisoire d'exercice de leur activité à destination des joueurs résidant en France à condition de :

- se conformer aux obligations définies dans la présente loi et de demander l'agrément prévu à l'article 16 dans le délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu au VI du même article ;

- d'avoir redirigé, dans le même délai, l'ensemble des joueurs résidant en France vers un site provisoire en .fr dans le cadre duquel ne seront proposés que les catégories de jeux et paris en ligne visés au chapitre II de la présente loi intitulé « Les catégories de jeux et paris en ligne soumis à agrément » ;

- refuser, à compter de la promulgation de la loi, l'inscription de tout nouveau joueur résidant en France ailleurs que sur le site provisoire en .fr.

II - En conséquence, alinéa 2

Remplacer les mots :

Cette autorisation provisoire de poursuite d'activité cesse

par les mots :

Les autorisations provisoires d'activité mentionnées aux I et II cessent

La rédaction actuelle du I de l'article 57 confère, à titre exclusif à la Française des Jeux et au PMU, une autorisation d'exercice de l'activité de paris en ligne, avant toute obtention de l'agrément nécessaire à cette activité, dès la promulgation de la loi.

Cette disposition est contraire, tant au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, qu'au droit communautaire en ce qu'il crée une distorsion de concurrence en conférant un avantage concurrentiel considérable aux opérateurs historiques à un moment clé d'ouverture d'un  marché.

Ne pas faire bénéficier les opérateurs déjà en exercice, de la période transitoire reconnue à la FDJ et au PMU est contreproductif au regard de l'objectif même de la loi qui est de régulariser ce marché en incitant le plus grand nombre d'opérateurs responsables en activité à demander des licences en France.

Si les opérateurs sont privés du bénéfice de cette période transitoire pendant laquelle ils pourront procéder à la réinscription volontaire vers leur site en .fr des joueurs français et inciter, ainsi, ces derniers à préférer une offre légalisée en dépit de sa moindre attractivité, cela risque, non seulement, de les détourner du futur marché français régulé, mais surtout cela conduira, l'ensemble des joueurs préalablement inscrits à se tourner vers une offre illégale qui le restera.

C'est pour éviter cela et permettre une ouverture équilibrée du marché, tout en maintenant des conditions rigoureuses quant aux garanties devant être fournies par l'ensemble des opérateurs - et de ne pas, ce faisant, consacrer un principe de reconnaissance mutuelle - qu'il convient de modifier la rédaction de l'article 57 dans le sens de l'amendement proposé et de surmonter, par la même le grief d'inconstitutionnalité et de contrariété au droit communautaire de cette disposition dans sa rédaction actuelle. L'aménagement d'une autorisation provisoire d'exercice au profit des opérateurs remplissant les conditions requises constitue, au demeurant, le seul moyen de permettre une ouverture effective et opérationnelle du marché pour la coupe de monde de football 2010, objectif affiché par le gouvernement, dès lors que la délivrance des agréments par l'ARJEL (dont les modalités reposent en partie sur des décrets qui ne sont pas encore parus) n'interviendra que dans un temps relativement long après la promulgation de la loi.

Alinéa 4 de l'amendement n° 31 rectifié

Supprimer cet alinéa.

La rédaction actuelle du I de l'article 57 confère, à titre exclusif à la Française des Jeux et au PMU, une autorisation d'exercice de l'activité de paris en ligne, avant toute obtention de l'agrément nécessaire à cette activité, dès la promulgation de la loi.

Cette disposition est contraire, tant au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, qu'au droit communautaire en ce qu'il crée une distorsion de concurrence en conférant un avantage concurrentiel considérable aux opérateurs historiques à un moment clé d'ouverture d'un  marché.

Ne pas faire bénéficier les opérateurs déjà en exercice, de la période transitoire reconnue à la FDJ et au PMU est contreproductif au regard de l'objectif même de la loi qui est de régulariser ce marché en incitant le plus grand nombre d'opérateurs responsables en activité à demander des licences en France.

Si les opérateurs sont privés du bénéfice de cette période transitoire pendant laquelle ils pourront procéder à la réinscription volontaire vers leur site en .fr des joueurs français et inciter, ainsi, ces derniers à préférer une offre légalisée en dépit de sa moindre attractivité, cela risque, non seulement, de les détourner du futur marché français régulé, mais surtout cela conduira, l'ensemble des joueurs préalablement inscrits à se tourner vers une offre illégale qui le restera.

C'est pour éviter cela et permettre une ouverture équilibrée du marché, sans pour autant consacrer  un principe de reconnaissance mutuelle - les opérateurs devant exercer leur activité en se conformant par anticipation aux conditions posées par la loi française- qu'il convient de modifier la rédaction de l'article 57 et de surmonter, par la même le grief d'inconstitutionnalité et de contrariété au droit communautaire de cette disposition dans sa rédaction actuelle. L'aménagement d'une autorisation provisoire d'exercice au profit des opérateurs remplissant les conditions requises constitue, au demeurant, le seul moyen de permettre une ouverture effective et opérationnelle du marché pour la coupe de monde de football 2010, objectif affiché par le gouvernement, dès lors que la délivrance des agréments par l'ARJEL (dont les modalités reposent en partie sur des décrets qui ne sont pas encore parus) n'interviendra que dans un temps relativement long après la promulgation de la loi.

Priver ces opérateurs de la possibilité de recourir à toute communication commerciale fragiliserait à nouveau le texte, tant dans sa dimension constitutionnelle et communautaire que dans la volonté pragmatique de réussir une ouverture pérenne.

L'avantage concurrentiel injustifié accordé aux monopoles subsisterait d'une part et l'objectif de rediriger les nouveaux joueurs vers une offre légale serait compromis d'autre part dès lors que les nouveaux entrants candidats à l'agrément seraient privés de la possibilité de se faire connaitre auprès du public.

Nous proposons donc de retenir l'amendement proposé en retirant l'alinéa se rapportant à l'interdiction de communiquer.

Alinéa 2 de l'amendement n° 31 rectifié

Remplacer les mots :

et qui sont habilités dans cet Etat et sous son contrôle à proposer des paris hippiques ou sportifs en ligne

par les mots :

et qui exercent une activité de jeu ou de pari en ligne

S'il convient de garantir tant le respect du droit constitutionnel que du droit communautaire  et de permettre une ouverture efficace, en phase avec les objectifs de la loi, en élargissant le principe d'une période transitoire aux opérateurs en exercice sous réserve, notamment, qu'ils respectent d'ores et déjà les obligations définies dans la présente loi et  s'engagent à demander un agrément, il convient néanmoins de ne pas faire référence à une habilitation d'exercice concédée par un autre Etat membre et ce afin de ne pas faire croire que le principe de reconnaissance mutuelle serait implicitement consacré. C'est pourquoi nous proposons de retenir l'amendement en retirant toute référence aux habilitations existantes dans d'autres états de l'Union Européenne.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

que directement à partir d'un compte de paiement ouvert auprès d'un

par les mots :

qu'au moyen d'instruments de paiement mis à disposition par un

Les cartes prépayées peuvent être un moyen de limitation ou d'autolimitation des mises. Il n'y a pas, dès lors, de raison de se priver de ce moyen de paiement. En tant qu'elles sont délivrées par un prestataire de paiement, elles sont visées au code monétaire et financier.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

, tel que mentionné à l'alinéa précédent, ouvert par le joueur

par les mots :

ouvert par le joueur auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

Amendement de cohérence rédactionnelle compte tenu de l'amendement à l'alinéa 6 de l'article 12 qui supprime ces précisions à l'alinéa 6.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente, dans les plus brefs délais, une étude d'impact du présent projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

L'amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d'addiction

par les mots :

de jeu problématique, d'addiction, de co-vulnérabilité

L'amendement vise à élargir la problématique de l'addiction à la notion de jeu problématique, qui correspond à la phase qui précède le phénomène proprement addictif, et à la notion de co-vulnérabilité, qui est la tendance accrue qu'ont les victimes d'une addiction à subir d'autres addictions.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas contraire, elle clôture les comptes de ses clients et elle leur rembourse les soldes restant.

L'amendement vise à imposer la suppression des fichiers de clients constitués et exploités illégalement par certains opérateurs, non autorisés avant l'ouverture du marché des jeux et des paris en ligne, ces fichiers ne devant pas constituer un avantage concurrentiel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément ne remet au joueur un chèque de gain que lorsqu'il y a eu effectivement enjeu et gain, attesté par un bon de paiement. Un processus de vérification est prévu à cet effet.

L'amendement vise à assurer la sécurité des flux financiers et à lutter contre le blanchiment d'argent.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 consacre 0,5 % de son chiffre d'affaires à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé.

L'amendement vise à imposer aux opérateurs de jeux un taux minimum de participation à des actions directes labellisées par le Ministère de la Santé.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Un rapport du Gouvernement, déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant le vote de la loi, définit le cadre de gestion dans lequel s'exerce l'offre de jeux des opérateurs placés sous le régime de droits exclusifs.

Les critères et seuils statistiques de définition de la politique de ces opérateurs sont définis sur une base pluriannuelle par décret.

L'amendement vise à ce que les opérateurs historiques puissent se prévaloir d'une transparence de gestion à laquelle ne s'astreignent pas les autres opérateurs.

Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les collectivités territoriales d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, un prélèvement additionnel de 1,5 % est effectué chaque année sur les sommes engagées sur les jeux exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les conditions fixées par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.

« Le produit de ce prélèvement complémentaire est affecté aux budgets de ces collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de répartition de ce prélèvement entre elles.

L'amendement vise à instaurer, dans les collectivités territoriales d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, un prélèvement additionnel sur les sommes engagées au titre des jeux de hasard et d'argent exploités par la Française des jeux.

I. - Alinéa 1

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

et après les mots :

1609 tricies,

insérer les mots :

1609 tricies A,

II. - Après l'alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. 1609 tricies A - Dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, un prélèvement de 1 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 7 de la loi n°     du        relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Le taux est porté à 1,5 % en 2011 puis à 2 % à compter de 2012.

« Le produit de ce prélèvement est affecté aux budgets de ces collectivités.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de répartition de ce prélèvement entre elles.

III. - Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 1609 tricies et 1609 tricies A est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés à l'article 1609 tricies sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration.

IV.- Alinéa 8

Remplacer les mots :

et 1609 tricies

par les mots :

1609 tricies et 1609 tricies A

Cet amendement a pour objet d'instituer un prélèvement de 1,5 %, au profit des collectivités territoriales d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, sur les sommes misées sur les paris sportifs exploités par la Française des Jeux et les opérateurs de paris sportifs en ligne.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de télévision ;

L'amendement vise à interdire toute communication commerciale pour les jeux d'argent et de hasard en ligne pendant les retransmissions de compétitions et de manifestation sportives à la télévision, afin d'assurer la protection des mineurs.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Interdite dans les demi-heures qui précèdent et suivent les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans les services de télévision ou de radiodiffusion ;

L'amendement vise à protéger le téléspectateur de sollicitations publicitaires intempestives, qui peuvent conduire à l'addiction et à l'endettement.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Interdite dans les émissions de télévision consacrées aux sports et aux compétitions et aux manifestations sportives ;

L'amendement vise à éviter que les mineurs soient fortement soumis à la pression publicitaire des paris et jeux en ligne dès leur plus jeune âge.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Interdite dans les programmes d'un service de communication audiovisuelle qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ;

L'amendement vise à empêcher que des alliances mercantiles se nouent, en France, entre des sociétés de jeux et de paris en ligne et des groupes de communication audiovisuelle.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Interdite dans les services d'une société de communications électroniques offrant un service de téléphonie mobile, qui détient tout ou partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ;

Alors que les jeux et paris en ligne sont assimilables, par l'addiction qu'ils génèrent, à l'alcool, au tabac et aux drogues, l'amendement vise à interdire toute communication commerciale pour ce type de jeux et d'activités pour toute société de communications électroniques offrant un service de téléphonie, et ayant des participations dans une société de jeux ou de paris en ligne.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Interdite dans les émissions de radiodiffusion consacrées aux compétitions et aux manifestations sportives ;

L'amendement vise à empêcher que des alliances mercantiles entre des sociétés de jeux en ligne et des groupes de médias audiovisuels se nouent, et à éviter que les mineurs, public important de ce type d'émission, soient fortement soumis à la pression publicitaire des paris et jeux en ligne dès leur plus jeune âge.

Alinéa 10, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et dans un quotidien national traitant de l'actualité hippique pour les agréments délivrés pour les paris hippiques, ou de l'actualité sportive pour les agréments délivrés pour les paris sportifs.

Cet amendement propose que la liste des opérateurs agréés soit publiée non seulement au Journal officiel, mais également dans un quotidien national traitant de l'actualité hippique pour les agréments délivrés pour les paris hippiques, ou de l'actualité sportive pour les agréments délivrés pour les paris sportifs.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Les opérateurs en ligne, titulaires de l'agrément prévu à l'article 16 de la présente loi sont autorisés à organiser des paris simples ou complexes, sous une forme exclusivement mutuelle pour toutes les réunions de courses enregistrées par les sociétés-mères en France et/ou par les fédérations nationales à l'étranger. Ces paris doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité de régulation.

Cette liste établie par opérateur agréé, est mise à jour chaque année, dans des conditions définies par décret. »

Compte tenu de son statut d'opérateur historique, le PMU a aujourd'hui la faculté de concevoir et organiser les paris hippiques. L'ouverture du marché à de nouveaux opérateurs doit permettre à chacun d'offrir aux parieurs des paris différents faisant appel à leur sagacité et expertise des courses hippique.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - En matière de paris hippiques, tous les opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 16 de la présente loi, mettent en commun les sommes d'argent engagées par leurs parieurs respectifs pour chaque épreuve hippique faisant l'objet d'une offre de paris en ligne. Les modalités techniques de la communauté des mises en jeu et les règles de gestion applicables sont précisées par décret.

Compte tenu de son statut d'opérateur historique, le PMU dispose de la totalité des mises en jeux tant pour les offres de paris en ligne que pour celles prises sur les hippodromes ou points courses.

En conséquence, pour faciliter la libre concurrence entre tous les opérateurs en ligne, historique et nouveaux entrants, dans un contexte d'ouverture du marché, il est proposé une mise en commun de la masse des enjeux réalisés en ligne, limitant ainsi la position dominante du PMU.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A chaque approvisionnement du compte joueur, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne est tenu de transmettre les informations relatives au compte joueur qui a fait l'objet de l'approvisionnement au prestataire de services de paiement émetteur de l'instrument de paiement utilisé. Un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui devront être communiquées et seront conservées conformément à la durée réglementaire.

Afin de renforcer encore la traçabilité des transactions, nous suggérons de coupler la vérification faite par l'opérateur de jeu à celle faite par le prestataire de paiement que ce soit lors du reversement (en imposant un compte de paiement dont l'identité du titulaire a été vérifiée) ou lors de l'alimentation. Ainsi tous les paiements effectués pour alimenter le compte joueur seront  liés à une personne identifiée et toutes les transactions feront l'objet d'une traçabilité renforcée allant au-delà des exigences imposées par la réglementation anti-blanchiment.

Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

de son adresse et de l'identification

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs.

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En conséquence, un monopole public est chargé de l'exploitation des jeux donnant lieu à des paris d'argent.

Rien ne faisant obligation à notre pays de ne pas encadrer les pratiques de jeu en ligne, il est proposé de l'indiquer dans la loi.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L'ouverture à la concurrence des jeux en ligne n'étant pas une obligation, nous proposons de ne pas la retenir.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Le développement des jeux de hasard sous paris à cote fixe n'est pas souhaitable.

Rédiger ainsi cet article :

L'organisation et la prise de paris à cote est prohibée.

Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article :

Toute communication commerciale directe ou indirecte, à l'exception de la Française des Jeux et du Pari mutuel urbain, en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris et à destination du public est prohibée.

Les jeux de hasard en ligne ne peuvent faire l'objet de publicité.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Interdite sur la voie publique ;

Amendement de principe.